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01/04115 Généré par l'IA

Appeal Lapsed Due to Peremption of Proceedings Rejection

Numéro de cause 01/04115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant requested that the appellate instance be declared lapsed due to the peremption of proceedings, following a prior ruling that had struck the case from the roll on February 25, 2004, and noting no procedural steps had been taken since. The court reasoned that under the relevant labor code provision, the claim can only lapse if parties fail to fulfill diligence expressly required by the jurisdiction within the two-year period specified in the civil procedure code, and since the striking order merely noted the parties' unwillingness to plead rather than ordering specific procedural acts, the two-year peremption period did not commence, thus rejecting the request to declare the instance extinct.

Regeste Legislator

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article R 516-3 du code du travail, articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile, article R 516.3 du contrat de travail; Appeal Lapsed Due to Peremption of Proceedings Rejection: The court reasoned that under the relevant labor code provision, the claim can only lapse if parties fail to fulfill diligence expressly required by the jurisdiction within the two-year period specified in the civil procedure code, and since the striking order merely noted the parties' unwillingness to plead rather than ordering specific procedural acts, the two-year peremption period did not commence, thus rejecting the request to declare the instance extinct.

Mots-clés

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déchéance par péremption décisions incidentes code de procédure civile classement définitif de la procédure qualité pour recourir délais de recours

Dispositions légales citées

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article R 516-3 du code du travail
Attendu que le délai de péremption n'est par conséquent pas susceptible de courir dans les conditions prévues par l'article R 516-3 du code du travail, peu important à cet égard que le dossier ne contienne aucune diligence interruptive depuis l'arrêt de radiation du 25.02.2004 ;
articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile
This provision governs the conditions under which the case can be reinstated following the rejection of the request for peremption.
article R 516.3 du contrat de travail
This provision was considered in relation to the conditions for the peremption (lapse) of the labor proceedings, although the request based on it was ultimately rejected.
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88-10523
Appeal Dismissed for Peremption Due to Inactivity
18/025068
Labor Appeal Lapsed Due to Procedural Inactivity
JURITEXT000007105455
Appeal Regarding Time-Barring of Proceedings Without Formal Summons
05-41399
Labor Lapse Claim Rejection in Appeal
88-40880
Employer's Appeal on Peremption Period Rejected in Joined Appeals Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile

This provision governs the conditions under which the case can be reinstated following the rejection of the request for peremption.

article R 516.3 du contrat de travail

This provision was considered in relation to the conditions for the peremption (lapse) of the labor proceedings, although the request based on it was ultimately rejected.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE SECTION B ORDONNANCE DU 15 MARS 2005 RG: 01.4115 affaire sari Lionel X C/ Jean-Paul Y... jugement du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse du 11.06.2001

Vu les articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile, 941 et suivants du nouveau code de procédure civile et R 516.3 du contrat de travail,

Attendu que par arrêt du 25 février 2004, la cour a ordonné la radiation de l'affaire opposant la sari Lionel X à Monsieur Y... Jean-Paul ;

Attendu que par lettre du 11 mars 2005, la SCP Michel-Frey-Michel-Bauer-Berna, avocats au barreau de Nancy et Conseil de la sari Lionel X demande que soit constatée la péremption de l'instance d'appel ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R 516-3 du code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que "lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction" ;

Attendu que l'arrêt de radiation du 25.02.2004 n'a pas ordonné aux parties l'accomplissement de diligences procédurales, mais a constaté qu'elles ne souhaitaient pas plaider leur affaire;

Attendu que le délai de péremption n'est par conséquent pas susceptible de courir dans les conditions prévues par l'article R 516-3 du code du travail, peu important à cet égard que le dossier ne contienne aucune diligence interruptive depuis l'arrêt de radiation du 25.02.2004 ;

Attendu, et sans qu'il soit besoin de relever le caractère prématuré de la demande formée le 11 mars 2005, qu'il convient de rejeter la demande de constat de l'extinction de l'instance par péremption ;

Par ces motifs, Nous, Régis VOUAUX-MASSEL, Président de chambre et Magistrat chargé de l'instruction des affaires à la Chambre sociale, section "B", Rejette la demande de constat de l'extinction de l'instance N° 2001.4115 opposant la sari Lionel X à Monsieur Jean-Paul JOL Y...,

Dit que l'affaire pourra être rétablie dans les conditions des articles 381 et suivants du nouveau code de procédure civile.