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JURITEXT000006944985 Généré par l'IA

Appeal Procedural Posture Before Court of Appeal of Orléans (2003-2005)

Numéro de cause JURITEXT000006944985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This appellate decision concerns a dispute originating from a lower court ruling on July 3, 2003, where one party appealed the judgment, but the provided text solely details the procedural posture of the appeal before the Court of Appeal of Orléans, including the identities of the involved parties, their legal representation, the date of the appeal declaration (August 13, 2003), the closing order date (October 13, 2004), and the composition of the appellate chamber, which heard the arguments on October 27, 2004, under Article 786 of the Civil Procedure Code, ultimately delivering the judgment on January 12, 2005; however, the reasoning or substantive outcome of the appeal regarding the initial dispute is not contained within this excerpt.

Regeste Legislator

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Appeal Procedural Posture Before Court of Appeal of Orléans (2003-2005): Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité. Greffier : Madame Patricia A..., Greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier lors du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 JANVIER 2005 par Monsieur François CRÉZÉ, Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes argumentation sur le fond représentation légale qualité pour recourir procédure préjudicielle
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98-10667
Creditors' Representative Withdrawal of Appeal Against Orléans Appellate Court Decision
22-18352
Court of Cassation Decision on Procedural Peremption and Jurisprudential Shift
06-11811
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-44634
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Filing Location
03-19074
Public Prosecutor v. Opposing Party (Procedural Default on Appeal Service)

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 12/01/2005 ARRÊT du : 12 JANVIER 2005 No : No RG : 03/02447 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 3 Juillet 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X... 42 Le Bourret Camping 40130 CAPBRETON Représenté par Maître Elisabeth BORDIER Avoué à la Cour Ayant pour Avocats la SCP PILLAUDIN - VOLLET - OUNGRE du Barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000203 du 19/02/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Y... 12, Avenue du Général de Gaulle 45150 JARGEAU Madame Jaqueline Z... épouse Y... 12, Avenue du Général de Gaulle 45150 JARGEAU Représentés par la S.C.P. LAVAL - LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocats la S.C.P. MASSON - OUSACI - COTEL du Barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 13 Août 2003 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 13 Octobre 2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 27 OCTOBRE 2004, Monsieur François BEYSSAC, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lors du délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité. Greffier : Madame Patricia A..., Greffier lors des débats, Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier lors du prononcé de l'arrêt. ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 JANVIER 2005 par Monsieur François CRÉZÉ, Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle Nathalie B..., faisant fonction de Greffier.