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04/88 Généré par l'IA

Animal Maintenance Reimbursement Appeal Upheld

Numéro de cause 04/88
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a lower court's decision ordering an individual to reimburse a couple for animal maintenance costs incurred following a decision by the Public Prosecutor under the Code of Criminal Procedure, finding that the appellant provided no grounds for reconsideration and failed to present any exoneration decision despite the expenses benefiting him through the return of his livestock in good condition. The court confirmed the initial judgment, deemed the appeal unjustified, and further awarded the couple €1,000 for non-taxable appeal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 99-1 du code de procédure pénale, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 699 du nouveau code de procédure civile; Animal Maintenance Reimbursement Appeal Upheld: The court confirmed the initial judgment, deemed the appeal unjustified, and further awarded the couple €1,000 for non-taxable appeal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais frais d'entretien jugement civil contrôles sanitaires et vétérinaires recours contre décision de renvoi droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 99-1 du code de procédure pénale
Attendu que la demande en paiement se fonde sur une décision du Procureur de la République prise en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale et prévoyant que les frais exposés pour la garde des animaux seraient à la charge de M.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly cited this article to award the respondents an additional sum of 1,000 euros for non-taxable appeal costs.
article 699 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article to rule on the collection of the appeal costs imposed on the appellant.
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05-80233
Appeal Rejected: Involuntary Harm to Domestic Animal Conviction Upheld
98-16203
Owner Appeal Regarding Veterinary Fee Liability Upheld
88-82428
Appeal Regarding Insufficient Civil Indemnity for Livestock Cruelty
88-17041
Tenant Non-Payment of Farm Rent Justification Upheld
JURITEXT000006967120
Livestock Merchant Eviction Compensation Denial Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly cited this article to award the respondents an additional sum of 1,000 euros for non-taxable appeal costs.

article 699 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article to rule on the collection of the appeal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

N° 04/88

Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, statuant en référé, condamnant M. X... au paiement envers les époux Y... de frais d'entretien d'animaux pris en charge par ces derniers sur décision du Procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale ;

Vu la déclaration d'appel remise le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour ;

Vu les conclusions d'appel signifiées le 19 avril 2004 par M. X... ;

Vu les écritures signifiées le 7 janvier 2004 par les époux Y... ; LA COUR

Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;

Attendu que la demande en paiement se fonde sur une décision du Procureur de la République prise en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale et prévoyant que les frais exposés pour la garde des animaux seraient à la charge de M. X...; que ce dernier ne se prévaut d'aucune décision d'exonération prise en sa faveur ;

Attendu que les époux Y... ont assuré durant près de deux ans la garde et la pension des animaux en cause et qu'ils sont ainsi bien fondés à être indemnisés des soins prodigués qui ont incontestablement profité à M. X... qui a pu ainsi récupéré son troupeau en bon état ; qu'il est indifférent que la procédure pénale n'ait pas donné lieu à condamnation (et ce uniquement du fait de l'amnistie) et que l'appelant ne peut par ailleurs ergoter sur le lieu de placement

alors que les époux Y... ont assumé une charge imposée à laquelle leur profession les destinait et à laquelle la S.P.A. aurait quant à elle eu bien du mal à faire face ;

Attendu qu'il y a lieu à confirmation ;

Attendu que l'équité commande d'allouer aux intimés une indemnité de 1.000 ä pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; que ces derniers ne justifient pas d'un préjudice particulier permettant l'octroi dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare l'appel recevable ;

Dit cet appel injustifié ;

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Ajoutant, condamne M. X... à payer aux époux Y... une nouvelle somme de 1.000 äuros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ;

Condamne M. X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.