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JURITEXT000006944866 Généré par l'IA

Appeal Against Lyon Bar Council Disciplinary Ruling

Numéro de cause JURITEXT000006944866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appellate court decision concerns an appeal lodged by a lawyer against a decision from the Lyon Bar Council regarding disciplinary proceedings. The document identifies the appellant, the opposing parties including the Prosecutor and the Bar Council itself, and outlines the procedural history, noting the conclusion of the investigation and the date of the hearing, before simply stating the judgment was delivered publicly according to civil procedure rules.

Regeste Legislator

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Appeal Against Lyon Bar Council Disciplinary Ruling: prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur JACQUET, président et par Madame.JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

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procédure disciplinaire audition des parties règles procédurales empêchement de procéder amende disciplinaire d'avocat jugement civil
Généré par l'IA
21-17214
Bar Council v. Lawyer Regarding Disciplinary Suspension Appeal Scope
01-00922
Attorney v. Bar Council Disciplinary Ruling Appeal
21-14657
Bar Association Disciplinary Appeal Rejection and Sanction
00-10069
Lawyer's Appeal Against Disciplinary Sanction Over Impartial Tribunal Violation
75-11679
Lawyer Disciplinary Suspension Appeal Regarding Batonnier Representation

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Texte complet

R.G : 05/00983 décision du conseil de l'ordre des avocats de LYON du 19 janvier 2005 LE MAZIER C/ PROCUREUR X... ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 04 Juillet 2005 APPELANT : Maître Jean-Pierre LE MAZIER, avocat 181 chemin de Fontanières 69350 LA MULATIERE assisté par Me CANET, avocat au barreau de Mâcon INTIMES : Monsieur PROCUREUR X... 5, place Paul Duquaire 69005 LYON représenté par Mr BAZELAIRE, avocat général CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON 42 rue de Bonnel 69003 LYON représenté par Me JEANTET Bâtonnier en exercice

Instruction clôturée le 11 Mars 2005

Audience de plaidoiries du 06 Juin 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur JACQUET (rapporteur) Y... : Monsieur ROBERT Y... : Madame DUMAS Y... : Madame MIRET Y... : Monsieur JICQUEL Z... : Mme A... pendant les débats uniquement ARRET :

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; signé par Monsieur JACQUET, président et par Madame.JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.