Appellant v. Defendants Regarding Property Revendication and Nullity of Sale Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the lower court that dismissed her claim to recover a property parcel and nullify two distinct notarial acts of sale, after the preliminary judge declared her appeal inadmissible as untimely. The appellant argued that separate notifications from different sellers concerning the distinct sales should allow for a later appeal based on the latest notification, but the appellate court reasoned that since the nullity of both acts was sought to achieve a single outcome—the full revendication of the property for her benefit—the legal situation created an indivisibility among the defendants, meaning the earlier notification by some defendants benefited the remaining defendant, thus correctly rendering the subsequent appeal inadmissible as having been filed beyond the legal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Art. 914; Appellant v. Defendants Regarding Property Revendication and Nullity of Sale Acts: The appellant argued that separate notifications from different sellers concerning the distinct sales should allow for a later appeal based on the latest notification, but the appellate court reasoned that since the nullity of both acts was sought to achieve a single outcome—the full revendication of the property for her benefit—the legal situation created an indivisibility among the defendants, meaning the earlier notification by some defendants benefited the remaining defendant, thus correctly rendering the subsequent appeal inadmissible as having been filed beyond the legal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Appellant is condemned to pay the Appellees the sum of 1000 € under this article.
The Appellant is condemned to pay the costs, authorizing the clerk's office to recover them according to this article.
The request was initiated as an appeal challenging an order based on this procedural article.
Texte complet
censure de la Cour. Elle estime que son appel est recevable et que l'ordonnance déférée doit Ltre censurée. Le 14 octobre 2004, Jean Z... et Jacques Y.... concluent au rejet du déféré et B la confirmation de la décision attaquée. Ils réclament chacun la somme de 1000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La ministPre public a visé la procédure le 12 octobre 2004. SUR QUOI, Attendu qu'au soutien de son déféré, Jeanne X... explique que sa demande tendait B la nullité de deux actes de vente, celui du 05 avril 2002 portant vente par les consorts C...
B Jacques Y.... du tiers indivis de la parcelle nä 50 et celui du 02 juillet 2002 portant vente par Jean Z... B Jacques Y.... du tiers indivis de la mLme parcelle ; que si elle ne disconvient pas que le jugement rendu lui était signifié par Jacques Y.... et les consorts C... le 22 avril 2004, elle estime que le fait que Jean Z... le lui ait signifié postérieurement rend son appel recevable, les dispositions de l'article 529 du Nouveau Code de Procédure Civile ne pouvant recevoir application en l'état d'actes et de vendeurs différents ; Attendu que ce texte dispose, dans son deuxiPme alinéa, que si le jugement profite solidairement ou indivisiblement B plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'entre elles ;
Qu'en l'espPce, si la demande de Jeanne X... tendait B la nullité de deux actes distincts, c'était aux fins de revendication de l'intégralité de la parcelle B son profit ; qu'ainsi, il y avait bien indivisibilité entre les défendeurs B la procédure qui se seraient trouvés dépossédés de leur bien ; Qu'ainsi, la signification faite B Jeanne X... le 22 avril 2004 par Jacques Y.... et les consorts C... profite B Jean Z... et que l'appel interjeté seulement le 23 juin 2004 par Jeanne X... a été justement déclaré irrecevable ; Que Jeanne X... sera donc déboutée de son déféré et que, succombant dans ses prétentions, elle supportera les dépens ;
Que, tenue aux dépens, elle devra payer
B aux intimés la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrLt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit en la forme le déféré jugé régulier, Au fond, confirme l'ordonnance rendue le 21 septembre 2004 par le conseiller de la mise en état, Y ajoutant, Condamne Jeanne X... B payer B Jacques Y.... et Jean Z... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Jeanne X... aux dépens et autorise la SCP d'avoués VIMONT B les recouvrer conformément B l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrLt a été signé par Monsieur BOUTIE, Président et par Madame B..., Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier
Le Président