Social Security Fund Liability for Failure to Inform Survivor of Pension Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a judgment ordering a farmer's social security fund to pay damages to an insured person following the delayed grant of a survivor's pension. The fund argued it had no obligation to spontaneously inform the surviving spouse about her rights under Article L.161-17 of the Social Security Code, as this obligation only applied to registered members and not contingent beneficiaries, and that its general information duty was not individualized without a specific request. The court upheld the initial judgment, reasoning that the appellant was indeed a registered member entitled to information under Article L.161-17, and the fund, having knowledge of the deceased's death and having adjusted family allowances accordingly, committed a fault by failing to inform the individual about her entitlement to the survivor's pension, further finding it highly probable the individual had been actively misinformed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.161-17 du Code de la sécurité sociale, article L.353-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Liability for Failure to Inform Survivor of Pension Rights: The fund argued it had no obligation to spontaneously inform the surviving spouse about her rights under Article L.161-17 of the Social Security Code, as this obligation only applied to registered members and not contingent beneficiaries, and that its general information duty was not individualized without a specific request. The court upheld the initial judgment, reasoning that the appellant was indeed a registered member entitled to information under Article L.161-17, and the fund, having knowledge of the deceased's death and having adjusted family allowances accordingly, committed a fault by failing to inform the individual about her entitlement to the survivor's pension, further finding it highly probable the individual had been actively misinformed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision based on the breach of the obligation to inform by the Caisse de mutualité sociale agricole, as stipulated by this article.
The Caisse de mutualité sociale agricole was ordered to pay an additional indemnity to Liliane X... based on this article.
Texte complet
Liliane B. épouse X.... Rep/assistant : Me Blaise HANDBURGER (avocat au barreau d'AUCH) INTIMÉE
d'autre part,
DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE Cité Administrative Boulevard A. Duportal 31000 TOULOUSE Ni présente, ni représentée PARTIE INTERVENANTE
A rendu l'arrLt réputé contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 12 Octobre 2004 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, GreffiPre, et aprPs qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B laquelle l'arrLt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
La Caisse de mutualité sociale agricole a relevé appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch du 20 juin 2003 qui l'a condamnée B payer B Liliane X... la somme de 14.967,36 ä outre 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Au soutien de son appel la Caisse de mutualité sociale agricole du Gers fait valoir en premier lieu qu'il n'est nullement établi que la caisse lui aurait fourni une fausse information sur la date des faits de la pension de réversion, ce qui l'aurait conduite B différer sa demande de prise en charge ; B l'argument selon lequel la caisse disposant d'informations relatives au décPs de son mari, il lui appartenait spontanément de l'informer sur ses droits et plus particuliPrement sur l'âge auquel il aurait été acquis, la Caisse de mutualité sociale agricole fait plaider que la jurisprudence s'est prononcée sur le contenu de l'obligation d'information pesant sur les
caisses et a défini d'une part que l'obligation d'information pesant sur les caisses aux termes de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ne profitait qu'B leurs ressortissants et non aux bénéficiaires éventuels d'une pension de réversion qui n'a pas été acquittée et d'autre part elle fait valoir que l'obligation d'information des ressortissants d'une caisse est générale et globale et n'a pas Ltre individualisée, lorsqu'elle n'est pas saisie, comme en l'espPce d'une demande particuliPre.
La Caisse de mutualité sociale agricole en déduit qu'il ne lui incombait pas d'informer spontanément et individuellement Liliane X... sur la date d'ouverture de ses droits B pension de réversion et que c'est B tort que le tribunal a mis B sa charge une faute qu'elle n'a pas commise.
La Caisse de mutualité sociale agricole demande en conséquence B la cour de débouter Liliane X... de sa demande tendant B l'allocation de la somme de 14.967,32 ä de dommages et intérLts. * * *
Liliane X... réplique en premier lieu qu'elle était employée du Crédit Agricole et était B ce titre affiliée B la Caisse de mutualité sociale agricole du Gers ainsi qu'B la CCPMA Caisse Complémentaire encore dénommée Agrica propre au Crédit Agricole.
Elle expose que cette derniPre caisse lui a versé spontanément dPs le décPs de son mari c'est-B-dire B compter du 1er aoft 1982 une pension de réversion et qu'en présence de ce fait elle s'est rendue dPs 1983 B la Caisse de mutualité sociale agricole pour demander l'allocation d'une telle pension ; elle affirme qu'il lui a été répondu que cette pension de réversion n'était servie qu'B partir de la soixantiPme année de la veuve, réponse qui selon elle lui a été répétée B plusieurs reprises.
Liliane X... affirme qu'elle a donc été induite en erreur par les guichetiers qui persistent cette erreur ainsi qu'elle a pu le faire
constater par une employée de la Caisse de mutualité sociale agricole.
Elle propose B la cour d'entendre ce témoin et invoque la faute de service clairement imputable B l'organisme social.
En second lieu et B défaut Liliane X... affirme que la Caisse de mutualité sociale agricole a de toute façon manqué B son devoir d'information ainsi que l'a justement décidé le tribunal ; elle indique que la Caisse de mutualité sociale agricole avait accPs B un écran permettant de visualiser B chaque opération tous les événements relatifs B la vie, B la maladie, B la mort, B la situation et B l'état de ressources de chaque assuré et qu'elle ne peut contester avoir enregistré en son temps le décPs de Raoul X... alors qu'elle a augmenté les allocations familiales qui lui ont été versées pour tenir compte de l'état d'orphelins des enfants communs.
Elle soutient que la Caisse de mutualité sociale agricole n'a pas rempli le devoir d'information qui était le sien en application de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale et demande B la cour la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et la condamnation de la Caisse de mutualité sociale agricole au paiement de somme complémentaire de 1.500 ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.161-17, dans sa rédaction alors applicable, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement B titre de renseignements B leurs ressortissants, les informations nécessaires B la vérification de leur situation au regard des régimes dont il relPve.
Attendu qu'il est incontestable que Liliane X... est bien ressortissante de la Caisse de mutualité sociale agricole et qu'B ce
titre elle devait Ltre bénéficiaire des droits qui lui étaient alloués en application de l'article L.353-1 du Code de la sécurité sociale.
Attendu que la caisse n'allPgue mLme pas avoir adressé B sa ressortissante les informations nécessaires B la vérification de sa situation au regard du régime dont elle relevait ; qu'il est incontestable que la Caisse de mutualité sociale agricole avait connaissance du décPs de Raoul X... et en a tiré toutes conséquences en ce qui concerne les allocations familiales allouées B la veuve pour l'éducation des enfants.
Attendu qu'en s'abstenant de toute information sur la pension de réversion B laquelle Liliane X... était en droit de prétendre, la Caisse de mutualité sociale agricole a commis une faute par violation de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale.
Qu'il apparaît au surplus hautement vraisemblable au regard des détails donnés par Liliane X... qu'elle a été renseignée de maniPre erronée ;
Qu'en effet ayant perçu une telle pension de la part la caisse Agrica, l'indication selon laquelle elle a fait la mLme demande orale B la Caisse de mutualité sociale agricole est parfaitement vraisemblable ;
Que sans qu'il y ait besoin d'interroger des témoins, il convient de se fonder, ainsi que l'ont fait les premiers juges sur les manquements de la Caisse de mutualité sociale agricole B l'article L.161-17 pour confirmer le jugement du tribunal de Sécurité Sociale d'Auch du 20 juin 2003. PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant publiquement, par arrLt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole B payer B Liliane X... une indemnité complémentaire de 1.000 ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Le présent arrLt a été signé par Nicole ROGER, Présidente de chambre, et par Solange BELUS, GreffiPre présente lors du prononcé.
LA GREFFIORE :
LA PRÉSIDENTE :