Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006944749 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Rectification of Judgment)

Numéro de cause JURITEXT000006944749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant sought rectification of a prior judgment, claiming that the attorney of record listed in the judgment incorrectly stated that they appeared in place of the officially appointed attorney for legal aid, a substitution allegedly not noted in the official record. The court refused the rectification, reasoning that the signed minutes of the hearing explicitly named the present attorney without any qualification indicating substitution for the legally aided party's designated counsel, therefore finding no material error warranting correction.

Regeste Legislator

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LA COUR; Appellant v. Respondent (Rectification of Judgment): The court refused the rectification, reasoning that the signed minutes of the hearing explicitly named the present attorney without any qualification indicating substitution for the legally aided party's designated counsel, therefore finding no material error warranting correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision audition des parties assistance d'un avocat d'office substitution de motifs assistance judiciaire gratuite rectification d'erreur matérielle

Dispositions légales citées

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LA COUR
The Court ruled that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA COUR

The Court expressly ordered that there was no ground for rectification.

LA COUR

The Court ruled that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS - LA COUR - Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, - Dit n'y avoir lieu à rectification; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public.