Appellant v. Respondent (Rectification of Judgment)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought rectification of a prior judgment, claiming that the attorney of record listed in the judgment incorrectly stated that they appeared in place of the officially appointed attorney for legal aid, a substitution allegedly not noted in the official record. The court refused the rectification, reasoning that the signed minutes of the hearing explicitly named the present attorney without any qualification indicating substitution for the legally aided party's designated counsel, therefore finding no material error warranting correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA COUR; Appellant v. Respondent (Rectification of Judgment): The court refused the rectification, reasoning that the signed minutes of the hearing explicitly named the present attorney without any qualification indicating substitution for the legally aided party's designated counsel, therefore finding no material error warranting correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court expressly ordered that there was no ground for rectification.
The Court ruled that the costs (dépens) are to be borne by the Public Treasury.
Texte complet
CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS - LA COUR - Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, - Dit n'y avoir lieu à rectification; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public.