Abandonment of Claim Precludes Reintroduction on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to change the habitual residence of the children in an appeal, even though she had expressly abandoned this claim in her summarizing conclusions before the initial Family Affairs Judge following a social investigation report. The appellate court ruled this claim inadmissible in appeal because, having been abandoned in the lower court and only reintroduced on appeal, it constituted a new claim prohibited by the relevant procedural code article, leading the court to uphold the lower court's decision in its entirety and order the appellant to pay the appellee's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 945-1, article 786; Abandonment of Claim Precludes Reintroduction on Appeal: The appellate court ruled this claim inadmissible in appeal because, having been abandoned in the lower court and only reintroduced on appeal, it constituted a new claim prohibited by the relevant procedural code article, leading the court to uphold the lower court's decision in its entirety and order the appellant to pay the appellee's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for declaring the appellant's request concerning the change of residence inadmissible as being a new claim in appeal.
Applied to grant the appellee the sum of 800 Euros for costs incurred in defense of his interests.
Cited in the deliberation process (though not strictly dispositive, it is cited regarding the composition of the panel, but the dispositive is what matters, and 700 and costs are clearer directives).
Cited in the deliberation process regarding the composition of the panel.
Texte complet
Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, DaniPle X... a interjeté appel d'une Ordonnance rendue en lecture de rapport d'enquLte sociale par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 30/09/03, décision aux énonciations de laquelle la Cour se réfPre expressément ;
Vu les conclusions déposées par l'appelante le 24/12/03 et celles déposées par Pierre Y... le 06/04/04 auxquelles il est formellement renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions
et moyens des parties ; MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de DaniPle X... en changement de résidence des enfants
Bien qu'aucune des parties n'ait cru devoir verser aux débats la requLte introductive d'instance saisissant le premier Juge et qu'il n'est Y... cet égard rien indiqué dans l'Ordonnance préparatoire rendue le 04/06/02 prescrivant une mesure d'enquLte sociale, il n'est pas discuté que la demande initialement formée par DaniPle X... tendait au changement de la résidence habituelle des enfants ;
Au reste, l'intimé le reconnaît dans ses écritures ;
Cependant, cette demande a été abandonnée par la mPre Y... la suite du dépôt du rapport d'enquLte sociale commandé ; en effet, dans ses conclusions récapitulatives devant le Juge aux Affaires Familiales, elle délaisse expressément cette prétention pour réclamer que la résidence des enfants reste fixée au domicile paternel ;
Or, en cause d'appel, elle forme une demande tendant Y... ce changement de résidence;
MLme formulée en premiPre instance, une prétention doit Ltre considérée comme nouvelle dPs lors que son auteur l'a abandonnée -ce qui est indubitablement le cas- et ne l'a reprise qu'en appel ;
Une telle prétention se heurtant Y... la prohibition posée Y... l'art. 564 du Nouveau Code de Procédure Civile est irrecevable, sachant qu'elle n'entre, ni dans les préventions de l'art. 566 de ce mLme Code, ni dans la notion d'évolution du litige, ni dans celle de survenance ou de révélation d'un fait au cours de l'instance d'appel ;
Sur les autres demandes
EntiPrement dépendantes du sort réservé au changement de la résidence habituelle des enfants, elles sont désormais sans objet ;
Il n'est par ailleurs pas sollicité Y... titre autonome ou subsidiaire
de modification des dispositions prises en premiPre instance ;
Il faut en conséquence adopter les motifs du premier Juge et confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
L'équité et la situation économique commandent d'allouer Y... Pierre Y... le remboursement des sommes exposées par lui pour la défense de ses intérLts ;
Il convient de lui accorder la somme de 800 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Les dépens d'appel doivent Ltre supportés par DaniPle X... qui succombe ; PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement aprPs débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort aprPs en avoir délibéré conformément Y... la Loi,
Déclare irrecevable comme nouvelle la demande de DaniPle X... tendant au changement de la résidence habituelle des enfants communs,
Déboute DaniPle X... de ses plus amples prétentions,
Confirme l'Ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Condamne DaniPle X... Y... payer Y... Pierre Y... la somme de 800 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
La condamne aux entiers dépens d'appel,
Autorise les Avoués de la cause Y... recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
Le présent arrLt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier.
Le Greffier
Le Président