Corporation Withdraws Appeal Against Stock Market Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a corporation, filed an appeal on August 8, 2003, challenging a sanction decision issued by the Stock Market Operations Commission on April 29, 2003. However, the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the registry on September 4, 2003. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal, confirmed its divestment of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le requérant aux dépens; Corporation Withdraws Appeal Against Stock Market Sanction: However, the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the registry on September 4, 2003. Consequently, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal, confirmed its divestment of jurisdiction over the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis decree regulated the appeal procedure before the Paris Court of Appeal against decisions of the COB, which is the context for the Court's ruling.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 9 DÉCEMBRE 2003
(N , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/14002 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 29 avril 2003 par la Commission des Opérations de Bourse DEMANDEUR AU RECOURS : S.A. XRT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Z... Eve - Place Sud - La Défense 9 - 92806 PUTEAUX représentée par la SCP M. X..., avoué près de la Cour d'appel de PARIS. EN PRESENCE DE :
La Commission des Opérations de Bourse, ... non représentée COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 Novembre 2003, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur GRELLIER, président
Madame RIFFAULT-SILK, président
Monsieur SAVATIER, conseiller Greffier, lors des débats : Madame DALMAS Y... public :
représenté lors des débats par Monsieur A..., substitut général, qui a fait connaître son avis. ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement le 25 novembre 2003 par Monsieur GRELLIER,
- signé par Monsieur GRELLIER, président et par Madame DALMAS, greffier présent lors du prononcé. * * *
Statuant en application du décret du 23 mars 1990 modifié par le décret no2000/721 du 1er août 2000 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de PARIS contre les décisions de la Commission des Opérations de Bourse ;
Vu le recours formé le 8 août 2003 par la SA XRT à l'encontre de la décision de sanction de la Commission des Opérations de Bourse du 29 avril 2003 ;
Vu les conclusions de désistement déposées au greffe le 4 septembre 2003 le requérant déclare se désister de son recours ;
Qu'il convient, en conséquence, de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SA XRT de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour ;
Condamne le requérant aux dépens. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,