Inadmissibility of Third-Party Opposition in Judicial Recovery Due to Co-Interest Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the third-party opposition filed by a limited liability company and its judicial recovery plan commissioner inadmissible because these entities were considered "co-interested" parties to the appealed decision, stemming from a prior judgment that merged the active and passive assets of the limited liability company and a joint-stock company, making them effectively represented in the prior proceedings through the presence of the joint-stock company, its administrator, and its creditors' representative, and as the opposition failed to allege fraud against their rights or present unique legal arguments, it did not meet the criteria for third-party opposition under the relevant civil procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Nouveau Code de Procédure Civile; Inadmissibility of Third-Party Opposition in Judicial Recovery Due to Co-Interest Status: The court declared the third-party opposition filed by a limited liability company and its judicial recovery plan commissioner inadmissible because these entities were considered "co-interested" parties to the appealed decision, stemming from a prior judgment that merged the active and passive assets of the limited liability company and a joint-stock company, making them effectively represented in the prior proceedings through the presence of the joint-stock company, its administrator, and its creditors' representative, and as the opposition failed to allege fraud against their rights or present unique legal arguments, it did not meet the criteria for third-party opposition under the relevant civil procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conditions under which creditors and others in interest can file third-party opposition.
Texte complet
CA MONTPELLIER - 3 février 2004 SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SARL LES CHATAIGNIERS C/ BOUYSSOU-CICALESE-Me MARION RC SA LES CHATAIGNIERS & SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle attaque; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition à la décision rendue en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres (article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile) ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGNIERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite société, n'allèguent ni ne prouvent l'existence d'une fraude commise à leur encontre par des parties à la procédure d'appel querellée;
ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGN 1ERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite société ne développent de moyens qui leur seraient propres par rapport aux moyens développés par l'une ou l'autre des parties à la procédure d'appel querellée; ATTENDU que l'on englobe dans la notion de représentant à la décision attaquée, non seulement les mandataires conventionnels ou légaux, mais aussi les ayants cause, les créanciers et les co-intéressés; que les co-intéressés sont des personnes qui, sans être mandataires, ayants-cause ou créanciers ont une communauté d'intérêts avec le tiers opposant qui est de nature à faire assimiler le tiers opposant à une partie à la décision entreprise;
ATTENDU que par jugement en date du 5 juin 1995, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire ouvertes tant à l'égard de la SA LES CHATAIGNIERS que de la SARL LES CHATAIGNIERS et ordonné la confusion des masses actives et passives
de leur patrimoine; ATTENDU qu'étaient parties à la procédure portée devant la Cour d'Appel et quia donné lieu à l'arrêt attaqué endate du 11 avril2000, -Mme X..., -les époux Y..., -Me MARION ès-qualités de représentant des créanciers de la SA LES CHATAIGN 1ERS, -Me FABRE ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA LES CHATAIGN 1ERS, -la SA LES CHATAIGN 1ERS représentée par son PDG; ATTENDU qu'en raison de la confusion des patrimoines prononcée le 5 juin 1995, la SA LES CHATAIGNIERS et la SARL LES CHATAIGNIERS étaient co-intéressées à la procédure qui s'est terminée par la décision attaquée ; qu'en raison de la présence à cette procédure de la SA LES CHATAIGN 1ERS, de son administrateur et du représentant de ses créanciers, la tierce opposition formée par la SARL LES CHATAIGNIERS et Me FABRE en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan doit être déclarée irrecevable;