SCI v. Agent for Unauthorized Rent Receipt Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a property management company (SCI) against a lower court decision that dismissed its claim for damages against an agent (M. X...) who had wrongly issued the tenant false rent payment receipts, enabling the tenant to improperly receive housing benefits, causing the company financial loss. The appellate court reasoned that the agent had clearly exceeded the terms of his mandate, which did not grant him the authority to collect rents or issue corresponding receipts, thereby committing a fault that caused the company damage, necessitating reimbursement of unduly received benefits; consequently, the court overturned the initial judgment, finding the claim admissible, and ordered the agent to pay damages and cover the company's appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 699 du nouveau code de procédure civile; SCI v. Agent for Unauthorized Rent Receipt Issuance: X...) who had wrongly issued the tenant false rent payment receipts, enabling the tenant to improperly receive housing benefits, causing the company financial loss. The appellate court reasoned that the agent had clearly exceeded the terms of his mandate, which did not grant him the authority to collect rents or issue corresponding receipts, thereby committing a fault that caused the company damage, necessitating reimbursement of unduly received benefits; consequently, the court overturned the initial judgment, finding the claim admissible, and ordered the agent to pay damages and cover the company's appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award the appellant a sum for non-taxable costs incurred during the appeal proceedings.
Cited in the dispositive to determine how the costs of the first instance and appeal proceedings shall be recovered.
Texte complet
Vu le jugement rendu le 5 novembre 2002 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT FERRAND déboutant la SCI X de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... à qui il était reproché dans le cadre d'un mandat de location et de gestion d'une maison d'habitation d'avoir indûment délivré à la locataire des attestations de paiement de loyers en réalité impayés et ce dans le but de permettre à celle-ci de continuer à percevoir l'allocation logement ; Vu la déclaration d'appel remise le 29 novembre 2002 au greffe de la Cour ;
Vu les dernières conclusions d'appel signifiées le 8 septembre 2003 par la SCI X ;
Vu les écritures signifiées le 20 mai 2003 par M. X... ; LA COUR :
Attendu que les éléments produits et les explications fournies permettent de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui n'apparaît pas avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que le tribunal a relevé que les parties étaient liées par un contrat de mandat de location énumérant les pouvoirs conférés au mandataire ;
Attendu que ce mandat ne comportait aucun pouvoir de gestion et en particulier pas celui d'encaisser les loyers et de délivrer les quittances correspondantes ;
Qu'en délivrant à la locataire des attestations faisant état faussement de l'encaissement de loyers et ayant permis à celle-ci de percevoir directement l'allocation logement pour la période du 1er février 1997 au 1er juin 1999, M.Y a incontestablement outrepassé les termes de son mandat et commis une faute ayant occasionné un préjudice à la SCI X qui s'est trouvée contrainte de procéder au
remboursement des sommes versées par la M.S.A. à la locataire ;
Attendu que le fondement différent de responsabilité invoqué par la SCI X ne constitue qu'un moyen nouveau qui tend aux mêmes fins que la demande initiale, savoir obtenir des dommages-intérêts de M. X..., et est donc tout à fait recevable ;
Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'appelante une indemnité de 1.000 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel justifié,
Réformant la décision déférée et statuant à nouveau,
Condamne M. X... à payer à la SCI X la somme de 3.306,17 ä à titre de dommages-intérêts,
Condamne M. X... à payer à la SCI X une somme de 1.000 ä en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
Condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.