Mother's Failure to Ensure Visitation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the decision of the lower court which found a mother guilty of failing to comply with a family court order granting visitation rights to the children's father on multiple specified dates. The mother argued that the children themselves refused to visit their father, but the court reasoned that a child's resistance, absent exceptional circumstances, does not excuse the parent obligated to ensure the visit takes place; rather, the parent must use their authority to compel compliance, and in this case, the mother's own admissions indicated she encouraged the children's refusal, thus establishing the offense and justifying the confirmation of her suspended sentence and the civil damages awarded to the father.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-5 du code pénal, article 475-1 du code de procédure pénale, article 1018 A du Code Général des Impôts; Mother's Failure to Ensure Visitation Upheld on Appeal: The mother argued that the children themselves refused to visit their father, but the court reasoned that a child's resistance, absent exceptional circumstances, does not excuse the parent obligated to ensure the visit takes place; rather, the parent must use their authority to compel compliance, and in this case, the mother's own admissions indicated she encouraged the children's refusal, thus establishing the offense and justifying the confirmation of her suspended sentence and the civil damages awarded to the father.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the defendant was convicted, and the court confirmed the conviction based on this provision.
This provision was cited in the initial judgment for awarding costs/damages to the civil party, and the appellate court confirmed the civil aspects of the judgment.
This article was applied to impose the fixed court fee (droit fixe) for the appellate decision.
Texte complet
Par jugement en date du 27 janvier 2003, le Tribunal correctionnel de Valence a : - d,clar, Madame X... coupable d'avoir refus, de remettre . leur pSre Nicolas et J,r,my Y..., le 30 mars 2002, le 4 mai 2002, le 1er juin 2002, et le 18 mai 2002, J,r,my, et ce en ex,cution d'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Valence en date du 12 f,vrier 2002 ex,cutoire et notifi,e . la mSre par acte d'huissier, le 22 f,vrier 2002, infraction pr,vue et r,prim,e par l'article 227-5 du code p,nal, - condamn, Madame X... . la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, - reäu la constitution de partie civile de Monsieur Y..., - condamn, Madame X... . lui verser la somme de 500 euros . titre de dommages int,r^ts, outre une somme de 382 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.
Appel de cette d,cision a ,t, interjet, par Madame X..., par Monsieur Y... et par le Parquet. Monsieur Y... sollicite la confirmation du jugement. Madame X... affirme que ce sont les enfants qui ne voulaient pas voir leur pSre. Madame l'Avocat G,n,ral requiert la confirmation du jugement d,f,r,. Le conseil de Madame X... explique que les enfants avaient des raisons s,rieuses de ne pas aller chez leur pSre et qu'il faut tenir compte de ce qu'une sanction n'aurait aucune valeur p,dagogique puisque J,r,my est aujourd'hui majeur et que Nicolas continue de refuser d'aller chez son pSre car il a peur de lui.
Il conclut donc . la relaxe de Madame X.... SUR CE LA COUR, - Sur l'action publique, Par ordonnance en date du 12 f,vrier 2002, le juge aux affaires familiales de Valence a accord, . Monsieur Y... un droit de visite et d'h,bergement habituel sur ses deux enfants, J,r,my et Nicolas (1er, 3Sme, 5Sme fins de semaine et la moiti, des vacances scolaires). Cette ordonnance a ,t, signifi,e le 22 f,vrier 2002 . Madame X.... Madame X... ne conteste pas ne pas avoir remis les enfants . leur pSre: - le 30 mars 2002, les enfants ont refus, d'aller avec leur pSre et
Madame X... a refus, de faire leur sac, - le 4 mai 2002, Madame X... a pr,text, que Monsieur Y... ,tait en retard pour emmener les enfants . leurs comp,titions sportives et les a emmen,s. Monsieur Y... soutient, pour sa part, qu'il s'est pr,sent, . l'heure, mais que Madame X... ,tait d,j. partie avec les enfants. Le soir, quand il reviendra, elle refusera de les lui remettre. Madame X... d,clarera, pour sa part, sur ces faits, qu'elle n'a pas refus, de remettre les enfants mais que ce sont eux qui ont refus, de voir leur pSre, - le 18 mai 2002, Madame X... ne donne aucune explication sur les raisons pour lesquelles Nicolas (J,r,my devait rester avec elle en accord avec Monsieur Y...) n'est pas all, chez son pSre, - les 1er et 29 juin 2002, les enfants sont sortis de chez leur mSre pour dire .
Monsieur Y... qui ,tait venu les chercher qu'ils ne voulaient pas le suivre. Il a interrog, Madame X... sur leur attitude et elle lui a r,pondu "c'est eux qui ne veulent pas venir, c'est pas de ma faute". La r,sistance d'un enfant ou son aversion . l',gard de celui qui est en droit de le r,clamer ne saurait, . moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le repr,senter, ni une excuse l,gale, ni un fait justificatif. Il incombait . Madame X... d'user de son autorit, pour amener les enfants . voir leur pSre. Or, il r,sulte clairement des ,l,ments rapport,s par Madame X... elle-m^me que, non seulement elle ne justifie d'aucune circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier qu'elle refuse de repr,senter les enfants, mais encore, par son comportement, en refusant de faire leur sac ou en les emmenant avant l'arriv,e de leur pSre, elle a d,montr, qu'elle faisait tout pour les encourager dans leur attitude de refus . voir leur pSre.
En cons,quence, le d,lit est ,tabli et c'est justement que les premiers juges ont retenu Madame X... dans les liens de la pr,vention. Le jugement sera donc confirm, sur la culpabilit,. La
peine prononc,e par les premiers juges est parfaitement adapt,e . la gravit, des faits et . la personnalit, de Madame X... qui n'avait jamais fait l'objet, auparavant, de condamnation judiciaire. Le jugement sera donc ,galement confirm, sur ce point. - Sur l'action civile Les premiers juges ayant parfaitement appr,ci, le pr,judice subi par Monsieur Y..., les dispositions civiles du jugement seront purement et simplement confirm,es. PAR CES MOTIFS, La Cour, Reäoit les appels, Confirme le jugement d,f,r, dans toutes ses dispositions tant p,nales que civiles, Dit que la pr,sente d,cision est assujettie au droit fixe de 120 euros pr,vu . l'article 1018 A du Code G,n,ral des Imp"ts, Le tout par application des dispositions susvis,es.