Withdrawal of Application Following Issuance of Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been granted subsidiary protection, sought an urgent order compelling the prefect to summon them to apply for a change of status and a multi-year residence permit, but before the court ruled, the police prefecture issued the required summons, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, which the emergency judge recorded as a pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application Following Issuance of Summons: Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A C, ressortissant irakien admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 avril 2025, a été convoqué le 22 août 2025 pour être reçu en préfecture le 29 août 2025 afin de déposer une demande de changement de statut et de titre de séjour. Compte tenu de de l'obtention de cette convocation, M. C a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, which is the final order in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour qu'il puisse demander son changement de statut et solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée ;
- la mesure est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. C a été destinataire d'une convocation le 22 août 2025 l'invitant à se présenter le 29 août 2025 en vue du dépôt de sa demande sous le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A C, ressortissant irakien admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 avril 2025, a été convoqué le 22 août 2025 pour être reçu en préfecture le 29 août 2025 afin de déposer une demande de changement de statut et de titre de séjour. Compte tenu de de l'obtention de cette convocation, M. C a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 août 2025
La juge des référés,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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