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2522869 Généré par l'IA

Council of State Legal Aid Refusal Challenge Jurisdiction

Numéro de cause 2522869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative judge on an emergency basis (under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice) to annul the implicit refusal by the Legal Aid Office attached to the Council of State concerning their application for legal aid. The court ruled the request manifestly inadmissible because, pursuant to the specific appeal mechanism established by the July 10, 1991 law, decisions of the Legal Aid Office near the Council of State can only be challenged before the President of the Litigation Section of the Council of State, and furthermore, such decisions concern judicial administration which falls outside the jurisdiction of the ordinary administrative judge.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Council of State Legal Aid Refusal Challenge Jurisdiction: 521-3 of the Code of Administrative Justice) to annul the implicit refusal by the Legal Aid Office attached to the Council of State concerning their application for legal aid. The court ruled the request manifestly inadmissible because, pursuant to the specific appeal mechanism established by the July 10, 1991 law, decisions of the Legal Aid Office near the Council of State can only be challenged before the President of the Litigation Section of the Council of State, and furthermore, such decisions concern judicial administration which falls outside the jurisdiction of the ordinary administrative judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite recours contre des décisions administratives droit judiciaire état requérant état d'urgence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this procedural rule to reject the request as manifestly inadmissible.
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2527745
Judicial Review of Legal Aid Office Decision in Council of State Context
498884
Council of State Emergency Judge Declines Jurisdiction Over Procedural and Legal Aid Requests
2527748
Litigant v. Legal Aid Office: Judicial Review Inadmissibility and Jurisdictional Limits
2311863
Jurisdictional Transfer of Legal Aid Appeal to Council of State
2410955
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Summary Judgment on Legal Aid Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this procedural rule to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision de refus implicite née du silence gardé par le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat sur sa demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous le numéro 2403188.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat ne peuvent être déférées qu'au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue sans recours.

3. Il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler une décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, d'autre part, que les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont des décisions d'administration judiciaire dont ne peut connaître le juge administratif de droit commun.

4. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 9 août 2025.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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