Jurisdictional Limit on Summary Order for Legal Aid Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the bureau of legal aid near the Council of State to register and examine their request for legal aid concerning representation before the highest courts for appeals against a specific administrative court order. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the Administrative Judge of Paris, acting under the summary procedure of Article L. 521-3, lacks the jurisdiction to order the registration and examination of legal aid applications by a specialized bureau attached to another high court, thereby justifying rejection under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Limit on Summary Order for Legal Aid Registration: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the bureau of legal aid near the Council of State to register and examine their request for legal aid concerning representation before the highest courts for appeals against a specific administrative court order. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the Administrative Judge of Paris, acting under the summary procedure of Article L. 521-3, lacks the jurisdiction to order the registration and examination of legal aid applications by a specialized bureau attached to another high court, thereby justifying rejection under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the judge to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision served as the legal basis under which the applicant brought their request before the summary judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles afin que le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat enregistre et examine ses demandes d'aide juridictionnelle, pour représentation par avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour les recours contre l'ordonnance nos 24MA03077 de la Cour administrative d'appel de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. M. A demande au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles afin que le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat enregistre et examine sa demande d'aide juridictionnelle, pour représentation par avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour le recours contre une ordonnance de la Cour administrative de Marseille. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner de telles mesures. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/4