Withdrawal of Residency Permit Request and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking an order compelling the administrative authority to issue a provisional residency permit with work authorization or an alternative residence title, subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the entire request. The court consequently accepted the withdrawal of the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code and, considering the circumstances, ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's counsel based on provisions concerning legal aid and litigation costs, subject to the counsel's waiver of any state contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Request and Award of Litigation Costs: The court consequently accepted the withdrawal of the summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code and, considering the circumstances, ordered the State to pay a specified sum to the petitioner's counsel based on provisions concerning legal aid and litigation costs, subject to the counsel's waiver of any state contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer, in conjunction with the law of July 10, 1991.
Cited in Article 1 as the procedural basis for the requests regarding which the withdrawal was noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Roilette, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 48 heures courant à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Roilette sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera à Me Roilette la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part au versement de la part contributive de l’Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025.
La juge des référés,
Signé
I. Sénécal
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.