Claimant Withdraws Judicial Review of Social Welfare Benefit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent judicial review to suspend the cessation of their social welfare benefit payments and order their provisional reinstatement, arguing the suspension caused extreme precarity, exacerbated by existing debt and necessary, self-funded specialized psychological care related to gender transition, and further alleged that mandatory collective accompaniment meetings violated their dignity and constituted discrimination based on health status or gender identity. However, the court simply noted the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire request, leading to the administrative decision to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Social Welfare Benefit Suspension: However, the court simply noted the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of their entire request, leading to the administrative decision to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to formally acknowledge the appellant's withdrawal (désistement) of the request.
Cited in the request as the legal basis for the requested suspension, though ultimately the application was superseded by the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A..., demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la présidente du Conseil départemental du Val-d’Oise a suspendu le versement à l’intéressée du revenu de solidarité active ;
2°) d’ordonner le rétablissement provisoire de ses droits au revenu de solidarité
active ;
3°) d’enjoindre aux administrations concernées et à leurs partenaires de cesser tout mégenrage à son encontre et d’utiliser son prénom d’usage dans toutes les correspondances et démarches la concernant ;
Elle soutient que :
la condition d’urgence est remplie, dès lors que la suspension injustifiée du revenu de solidarité active la place dans une situation de précarité extrême et l’expose à des risques
graves ; en effet, elle est une personne en transition, est placée en situation d’affection de longue durée, ne dispose actuellement d’aucun revenu depuis que le versement du revenu de solidarité active lui a été suspendu, alors qu’elle a un surendettement en cours, et a un besoin urgent d’un suivi psychologique, qu’elle doit financer elle-même, par des professionnels adaptés au problème de transidentité ;
en l’obligeant à participer à des rendez-vous collectifs dans le cadre de son accompagnement au revenu de solidarité active, le conseil départemental du Val-d'Oise porte atteinte au respect de sa vie privée, à la dignité humaine, à son droit à un accompagnement individualisé et adapté, dès lors que sa situation de transition est marquée par une grande vulnérabilité et qu’il est donc légitime qu’elle refuse de devoir exposer son parcours devant un groupe d’inconnus ; cette situation constitue également une discrimination fondée sur son état de santé ou l’identité de genre.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B... A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A... est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., se présentant sous l’identité de MC...ine A....
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.