Prefectural Reentry Ban Annulled Due to Defective Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a twelve-month reentry ban issued by the prefect of police, arguing the decision lacked the legible mention of the author's identity, was taken by an incompetent authority, was insufficiently reasoned, and constituted a manifest error of assessment. The administrative tribunal annulled the decision, finding that it failed to comply with legal requirements because the author's name, prénom, and quality, which were applied via a stamp, were indiscernible, and the signature was illegible, rendering the administrative act invalid without needing to examine the other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Reentry Ban Annulled Due to Defective Formalities: The administrative tribunal annulled the decision, finding that it failed to comply with legal requirements because the author's name, prénom, and quality, which were applied via a stamp, were indiscernible, and the signature was illegible, rendering the administrative act invalid without needing to examine the other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the annulment of the challenged administrative decision.
This article established the legal basis for the annulment of the decision due to missing author identification.
This article orders the State to pay a sum to M. B concerning costs.
This article is cited as the legal basis for awarding costs to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A C B, représenté par Me Arifa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de police du 24 juin 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français à son encontre pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- la décision attaquée ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, de l'identité de son auteur ;
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jehl en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bangladais, entré en France le 17 octobre 2016 selon ses déclarations, a précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 2 juin 2023. Son identité a été contrôlée le 24 juin 2025. Par une décision du même jour, le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
3. En l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme mentionnant les prénom, nom et qualité de son auteur. Ces mentions, apposées à l'aide d'un tampon, sont indiscernables. Aucune autre mention ne permet d'identifier l'auteur de la décision, la signature étant illisible. Le document produit en défense par le préfet de police ne permet pas plus l'identification de son auteur.
4. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.
Sur les frais d'instance :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du préfet de police du 24 juin 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B pour une durée de douze mois est annulée.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. JEHL
La greffière,
Signé
A. LANCIEN
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision