Algerian National Withdraws Residency Renewal Challenge; State Pays Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, an Algerian citizen whose previous residency permit based on private and family life had expired, sought the suspension of the implicit administrative rejection of their renewal application, filed online, by requesting an emergency measure; however, the applicant subsequently withdrew their request for suspension and injunction, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the State to pay the applicant a specified sum to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Algerian National Withdraws Residency Renewal Challenge; State Pays Costs: Mme C, ressortissante algérienne, née le 7 novembre 1967, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", valable du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 6 novembre 2024. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration sur sa demande pendant plus de quatre mois. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly cites this article regarding the payment of costs to Mme C by the State.
The order records the withdrawal of Mme C's claims.
Cited in Article 2 for the award of costs to Mme C, and mentioned in the reasoning for this award.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête, enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2519966 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière d'audience :
- le rapport de Mme D A,
- les observations de Me Senechal, avocat de Mme C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 7 novembre 1967, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", valable du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 6 novembre 2024. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l'administration sur sa demande pendant plus de quatre mois. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour.
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme C a indiqué se désister de ses conclusions aux fins de suspension de la décision en litige et aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C de son désistement.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
La juge des référés,
V. D A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.