European Blue Card Holder v. Prefect (Procedural Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose multi-year "European Blue Card" residence permit was expiring, sought an urgent order compelling the Prefect to schedule an appointment for him to submit his renewal application and receive a receipt, arguing the urgency stemmed from the risk of job loss after months of unsuccessfully seeking a meeting. The court noted that the applicant subsequently withdrew his main request for an injunction after the administration proved it had summoned him to receive his receipt shortly thereafter, leading the court to grant the withdrawal of the primary conclusions but order the State to pay the applicant €800 for the costs of the proceedings under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; European Blue Card Holder v. Prefect (Procedural Costs): The court noted that the applicant subsequently withdrew his main request for an injunction after the administration proved it had summoned him to receive his receipt shortly thereafter, leading the court to grant the withdrawal of the primary conclusions but order the State to pay the applicant €800 for the costs of the proceedings under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant based on this provision concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gueye, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°)
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-
la condition d’urgence est présumée remplie ; par ailleurs, il risque de perdre son emploi ;
-
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle tente, en vain, depuis plusieurs mois d’obtenir une carte de résident ou le renouvellement de son titre de séjour ;
-
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Il fait valoir qu’il l’a convoqué afin de lui remettre un récépissé le 12 novembre 2025 et lui a indiqué qu’il pouvait télécharger une attestation qui vise à prolonger ses droits dans l’attente de la délivrance de ce récépissé.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né le 23 octobre 1984, a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : carte bleue européenne » valable du 21 octobre 2021 au 20 octobre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé.
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.
La juge des référés,
signé
V. Fléjou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.