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2519489 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Certificate

Numéro de cause 2519489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt or certificate extending their right to reside, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, before the court could rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal of the application, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, before the court could rule, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the judge acknowledged the withdrawal of the application, rendering a substantive decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de séjour droit de rétractation autorisation de séjour échue retrait de la demande de révision acte de l'état civil notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the legal basis for the initial request for interim relief (référé), although the decision ultimately addresses the withdrawal.
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the application.
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467981
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate
2512328
Order Regarding Withdrawal of Residence Permit Application
2404388
Dismissal of Action for Issuance of Residency Certificate Upon Petitioner's Withdrawal
2517139
Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Residence Permit Extension Certificate
2316744
Petitioner's Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the legal basis for the initial request for interim relief (référé), although the decision ultimately addresses the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé ou une attestation de prolongation de droit au séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.