Judicial Review of Rejection of Material Reception Conditions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the rejection of his material reception conditions by the national office for immigration and integration, arguing the decision was made by an incompetent authority, insufficiently reasoned, manifestly erroneous concerning the delay in filing for asylum (over seven months after entry), and non-compliant with European law. The court granted provisional legal aid but rejected the annulment request, finding that the decision was validly signed by a delegated official, was sufficiently reasoned by citing the applicant's failure to apply for asylum within the ninety-day deadline without legitimate justification, and that the national law implementing the refusal aligns with the relevant European directive allowing for the limitation of reception conditions when asylum is not sought promptly without valid reason.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Rejection of Material Reception Conditions Upheld: The court granted provisional legal aid but rejected the annulment request, finding that the decision was validly signed by a delegated official, was sufficiently reasoned by citing the applicant's failure to apply for asylum within the ninety-day deadline without legitimate justification, and that the national law implementing the refusal aligns with the relevant European directive allowing for the limitation of reception conditions when asylum is not sought promptly without valid reason.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 to grant provisional legal aid admission.
Cited in the initial claims (though ultimately rejected) but not explicitly in the final operative orders (Art. 2 only rejects the surplus claims, which would include costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. E B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de réexaminer sa demande dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cet article n'est pas conforme aux objectifs du droit européen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 922-2 et
R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. E B, ressortissant haïtien né le 14 avril 1983 à Leogane, demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A D, en sa qualité de directeur territorial de l'OFII à Paris, qui a reçu délégation de signature à cette fin par une décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021 régulièrement publiée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus des conditions matérielles d'accueil est justifié par la circonstance que l'intéressée n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Enfin, elle indique que les besoins et la situation personnelle de l'intéressée ont été examinés. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Le délai prévu au 3° de l'article
L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en France du demandeur.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire le 17 novembre 2024 selon ses déclarations et n'a sollicité l'asile que le 1er juillet 2025, soit plus de sept mois plus tard. D'une part, si M. B indique qu'il était malade à son arrivée, il ne produit aucun élément à l'appui de cette assertion ni n'explique en quoi cela justifie qu'il ait présenté sa demande plus de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur le document relatif à l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil et de la fiche d'évaluation que le requérant a signée qu'il a été informé des modalités de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil, dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En quatrième lieu, selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. () / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées ".
8. Le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile correspond à l'hypothèse fixée au point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE de limitation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui n'exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision prise en l'espèce serait incompatible avec les objectifs du droit européen doit être écarté.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être également rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Pafundi et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. C
La greffière,
Signée
L. POULAIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2519026/8