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2518913 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Residency Permit Renewal Dispute

Numéro de cause 2518913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, whose residence permit was about to expire, filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to issue a receipt for their renewal application or decide on it within fifteen days, arguing that administrative inaction jeopardized their employment and income. However, the applicant subsequently submitted a simple withdrawal of all claims in their petition, leading the court to rule that the withdrawal was uncontested and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Residency Permit Renewal Dispute: However, the applicant subsequently submitted a simple withdrawal of all claims in their petition, leading the court to rule that the withdrawal was uncontested and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour ressortissants étrangers titre exécutoire pour les créances non contestées révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Art. L. 511-2 du code de justice administrative
The Vice-President was designated to rule on the interim application based on this provision.
Généré par l'IA
2512124
Foreign National Residency Permit Renewal Dispute
2502132
Foreign National Residency Application Withdrawal and Judgment
2405068
Residence Permit Renewal Applicant Withdraws Suit After Receiving Renewal Receipt
2302923
Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Renewal Denial
2400307
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 511-2 du code de justice administrative

The Vice-President was designated to rule on the interim application based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2025, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande titre de séjour, ou, à défaut, d’y statuer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est bloquée et qu’elle risque de perdre son emploi et, par suite, sa seule source de revenus ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 31 décembre 1996, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 7 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement par courriel le 25 juillet 2025. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer en préfecture pour lui délivrer un récépissé de sa demande, ou, à défaut, d’y statuer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Cergy, le 27 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.