Municipality v. Property Owner: Emergency Expert Designation for Unsecured Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the emergency designation of an expert to examine the state of a property, asserting that a building presenting a public safety danger remained unsecured despite prior official demands to the owner. Applying the provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code, the administrative judge found the request for expert designation under emergency proceedings admissible, ordering the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition and any danger to adjacent buildings, and propose necessary remedial measures, all to be completed within twenty-four hours or as soon as possible thereafter, ensuring the municipality, the property owner, and any affected neighbors were included in the contradictory process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Municipality v. Property Owner: Emergency Expert Designation for Unsecured Dangerous Building: Applying the provisions of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code, the administrative judge found the request for expert designation under emergency proceedings admissible, ordering the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition and any danger to adjacent buildings, and propose necessary remedial measures, all to be completed within twenty-four hours or as soon as possible thereafter, ensuring the municipality, the property owner, and any affected neighbors were included in the contradictory process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the designation of the expert and defines their mission, based on the request.
This article sets the procedural framework and deadlines for the expert's mission, referencing articles from the CJA and the CCH.
This article mandates the deadline and procedure for filing the expert report, citing the CCH.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
This article forms the legal basis for the request and the ensuing order concerning the designation of an expert due to the danger posed by the building.
This article specifies the summary procedure applicable to the request for expert designation under Article L. 511-9 CCH.
This article justifies the judge's authority to designate an expert based on a simple request to ascertain facts.
These articles govern the general conditions under which the expert must accomplish their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la commune de Saint-Pierre-La-Cour représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 28, 30 et 32 rue du Fourmillon à Saint-Pierre-La-Cour (53410), et appartenant à la SCI LEGIMMO domiciliée 20 chemin de la Feuillée à Saint-Pierre-La-Cour (53410).
Elle soutient qu’en dépit des demandes de mise en sécurité transmises au propriétaire du bâtiment en cause, la situation de péril du bâtiment est toujours en cours.
Vu les pièces produites et jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Tout d’abord, en vertu de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ». Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ».
Enfin, aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ».
La commune de Saint-Pierre-La-Cour doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, la désignation d’un expert aux fins d’examiner le bâtiment situé 28, 30 et 32 rue du Fourmillon à Saint-Pierre-La-Cour (53410), qui présenterait un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert. Le constat de l’état du bâtiment auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune Saint-Pierre-La-Cour, de la SCI LEGIMMO, et s’il y a lieu également au contradictoire des propriétaires mitoyens susceptibles d’être affectés par les mesures à mettre en œuvre.
O R D O N N E
Article 1er : M. B... A... demeurant 6 rue Alain Gerbault à Laval, est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission :
1°de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : 28, 30 et 32 rue du Fourmillon à Saint-Pierre-La-Cour (53410) et d’examiner le bâtiment en cause ;
2°de dresser un constat de l’état du bâtiment, notamment des désordres l’affectant et, le cas échéant, de l’état des bâtiments mitoyens ;
3°de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
4°de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment ou de la propriété à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
5°de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser ;
6°s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles.
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-14 du code de justice administrative. Toutefois, compte tenu de l’urgence et afin de tenir compte du délai de vingt-quatre heures indiqué à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, il convoquera les parties par tous moyens afin de dresser son constat dans ce délai. Si l’expert ne peut accomplir sa mission dans ce délai de vingt-quatre heures, il en informera les parties et effectuera sa mission dans les délais les plus brefs possibles en tenant compte de l’urgence.
Article 3 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée d’un rapport de constat pour le bâtiment en cause établi au contradictoire des parties respectivement concernées, lequel devra être déposé dans le délai prévu à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, et en tout état de cause avant le 12 novembre 2025, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Saint-Pierre-La-Cour, à la SCI LEGIMMO, et à M. A..., expert.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2025
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,