Implicit Rejection of Talent Passport Renewal; Mootness Due to Subsequent Grant of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought judicial review to suspend the implicit rejection of her multi-year "talent passport" residence permit renewal and compel the prefect to issue the permit or a temporary authorization, but the case became moot because, after the initial filing, the prefect granted her request and issued a favorable decision for a new residence permit valid from November 4, 2025, to November 3, 2027; consequently, the court ruled there was no need to rule on the suspension request, though it ordered the State to pay the applicant €500 for litigation costs, rejecting her subsequent claims for retroactive coverage or a past extension as constituting a separate dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Talent Passport Renewal; Mootness Due to Subsequent Grant of Permit: Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de Mme B... et lui a délivré une attestation de décision favorable pour une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2027. Par suite, et sans que la requérante puisse utilement demander la rétroactivité de son titre de séjour ou la délivrance d’attestation de prolongation d’instruction pour la période passée non couverte par son nouveau titre, ces demandes constituant un litige distinct, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the request for suspension because the underlying issue became moot (sans objet).
This article was the legal basis invoked by the claimant for the suspension request, which the court ultimately declined to rule upon due to mootness.
Cited in the operative part for ordering the State to pay costs (frais du litige) to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mengual, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent - profession artistique et culturelle » ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, Mme B... demande la suspension de la décision du 3 novembre 2025, en ce qu’elle prend effet à compter de cette date, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour valable à compter du 24 juillet 2025 ou, à défaut, de lui remettre une attestation de prolongation couvrant la période du 22 juillet au 4 septembre 2025 et maintient sa demande au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 6 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de Mme B... et lui a délivré une attestation de décision favorable pour une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 novembre 2025 au 3 novembre 2027. Par suite, et sans que la requérante puisse utilement demander la rétroactivité de son titre de séjour ou la délivrance d’attestation de prolongation d’instruction pour la période passée non couverte par son nouveau titre, ces demandes constituant un litige distinct, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L’État versera à Mme B... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.