Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2518755 Généré par l'IA

Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Costs)

Numéro de cause 2518755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to suspend the refusal by the national council for private security activities to renew his professional card and to compel its issuance, but subsequently maintained only his claim for legal costs after the council granted the renewal request. The administrative tribunal accepted the petitioner's withdrawal of the main claims for suspension and injunction and, considering the circumstances, ordered the national council to pay the petitioner €600 for his litigation costs under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Costs): The administrative tribunal accepted the petitioner's withdrawal of the main claims for suspension and injunction and, considering the circumstances, ordered the national council to pay the petitioner €600 for his litigation costs under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs constitution de sûretés contrôle juridictionnel commandement de payer versement de sûretés judiciaires émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
The court formally noted the applicant's withdrawal (désistement) concerning the requests for suspension based on this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the defendant (CNAPS) to pay €600 to the applicant for litigation costs.
Généré par l'IA
2309855
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (Jurisdictional Challenge)
2101879
Security Professional Card Renewal Dispute and Costs Award
2201551
National Security Council v. Petitioner (Costs Award)
2403314
Petitioner v. National Council for Private Security Activities: Suspension of Professional Card Revocation
2501458
Security Agent Card Renewal Dispute and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the defendant (CNAPS) to pay €600 to the applicant for litigation costs.

article L. 521-1 du code de justice administrative

The court formally noted the applicant's withdrawal (désistement) concerning the requests for suspension based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, ensemble la décision du 29 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. B... déclare maintenir ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites par le CNAPS le 29 octobre 2025 faisant droit à la demande du requérant.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B... et, d’autre part, le Conseil national des activités privées de sécurité.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 6 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., qui déclare maintenir sa demande au titre des frais du litige, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B... une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.