Mootness of Emergency Relief Following Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension or rule on their residency permit renewal, arguing that the imminent expiration of their current permit would lead to the suspension of their work contract, loss of income, and disruption to their academic and professional path. The court determined that since the respondent authority subsequently issued the requested certificate of instruction extension, valid for several months, the initial request for emergency relief became moot, leading the judge to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-2 du code de justice administrative; Mootness of Emergency Relief Following Administrative Action: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension or rule on their residency permit renewal, arguing that the imminent expiration of their current permit would lead to the suspension of their work contract, loss of income, and disruption to their academic and professional path. The court determined that since the respondent authority subsequently issued the requested certificate of instruction extension, valid for several months, the initial request for emergency relief became moot, leading the judge to issue an order stating there was no longer any need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the merits of Ms. A...'s request, making it the dispositive order.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the urgent relief requested, which became moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai très bref.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 23 octobre 2025, qu’elle est étudiante et effectue une alternance, que son contrat de travail va être suspendu, qu’elle va être privée de revenus et que son parcours universitaire et professionnel va être interrompu ;
- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa dignité, à son droit à la formation et au travail et à la stabilité de sa vie privée alors qu’elle a droit à une attestation de prolongation d’instruction.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026 a été remise à l’intéressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, par courrier du 29 octobre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.
Postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026 a été remise à l’intéressée. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.
Le juge des référés,
F. DESIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.