Residence Permit Renewal Implicit Rejection Suspension Moot After Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application and compel the prefect to re-examine the request and issue a temporary authorization to stay. The court determined that the matter had become moot because, subsequent to the filing of the application, the prefect had produced documentation confirming a favorable decision had been made, thus granting the residence permit renewal, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the emergency request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Renewal Implicit Rejection Suspension Moot After Favorable Decision: 521-1 of the Administrative Justice Code to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application and compel the prefect to re-examine the request and issue a temporary authorization to stay. The court determined that the matter had become moot because, subsequent to the filing of the application, the prefect had produced documentation confirming a favorable decision had been made, thus granting the residence permit renewal, leading the judge to rule that there was no longer a need to rule on the emergency request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de décision favorable produite pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une attestation de décision favorable, faisant ainsi droit à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A.... Par suite, la requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
La juge des référés,
M. de Bouttemont
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.