Withdrawal of Application for School Reassignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents, acting as legal representatives for their son, sought an urgent court order to suspend the administrative decision assigning their son to a specific middle school and compel the administration to reassign him to a preferred school. However, the court noted that the applicants subsequently filed an unconditional and straightforward declaration withdrawing their request for the emergency relief, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for School Reassignment Order: Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B D et Mme E A F D agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C D élève de CM2 au titre de l'année scolaire 2024-2025, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision de la rectrice de l'académie de Paris affectant leur enfant au sein du collège Pierre-Jean de Béranger ensemble la décision de la rectrice de l'académie de Paris rejetant leur recours gracieux tendant à la réaffectation de leur fils au sein du collège Beaumarchais ;
2°) d'enjoindre l'administration de procéder à l'affectation de leur fils C D au collège Beaumarchais dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'administration les frais de procédure éventuels.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, M. D et Mme A F D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 2518487 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme A F D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme E A F D.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025.
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Le juge des référés,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1