Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Compin, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence est remplie ;

-

la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il tente, en vain, depuis plusieurs mois d’obtenir un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction ;

-

la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A... et, en tout état de cause, à l’application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 octobre 2025 au 10 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant chinois né le 14 novembre 1974, était titulaire d’une carte de résident longue durée valable jusqu’au 24 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 6 juillet précédent. Il soutient que depuis lors, il tente en vain d’obtenir une attestation de prolongation d’instruction. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une telle attestation ou un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de résident.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, qui ont perdu leur objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte de la requête de M. A....

Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

V. Fléjou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.