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2518192 Généré par l'IA

Préfet; Résidence Permit Renewal; Costs Award

Numéro de cause 2518192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application, and also requested costs under the administrative justice code. The prefect subsequently issued the applicant a receipt valid for six months, leading the applicant to partially withdraw the claim for injunctive relief but maintain the request for costs. The court formally noted the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Préfet; Résidence Permit Renewal; Costs Award: The prefect subsequently issued the applicant a receipt valid for six months, leading the applicant to partially withdraw the claim for injunctive relief but maintain the request for costs. The court formally noted the withdrawal of the injunction claim and ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour frais administratifs requête en nomination commandement de payer autorisation de séjour état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used as the basis for ordering the State to pay costs to M. A...
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2303611
Residence Permit Renewal Dispute Withdrawn; Costs Awarded
2511823
Residence Permit Renewal and Costs Award Against State
2303652
Residence Permit Renewal Appointment Dispute and Costs Award
2507629
Residence Permit Renewal Injunction Withdrawn; Legal Costs Claim Denied
2300045
Moot Injunction Request Regarding Resident Permit Renewal Despite Pre-Issued Receipt and Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used as the basis for ordering the State to pay costs to M. A...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Samba, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au non-lieu à statuer, dès lors que postérieurement à l’introduction de sa requête, il a délivré à M. A... un récépissé valable du 28 octobre 2025 au 27 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Samba, doit être regardé comme informant le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais qu’il maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement.

2. En second lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 10 novembre 2025

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.