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2518149 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Injunction Against Council Debate on Councilor Probity

Numéro de cause 2518149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency injunction to prevent the municipal council from debating a motion concerning the probity of councilors, arguing that the debate would harm their honor and violate the presumption of innocence, but the proceeding was terminated because the petitioner formally withdrew their request before the court ruled on the merits, leading the judge to simply acknowledge the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner Withdraws Injunction Against Council Debate on Councilor Probity: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

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retrait de la demande présomption d'innocence décision de ne pas soulever d'objections qualité pour recourir contre permis refus de débats publics mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article established the basis upon which the applicant initially sought relief, though the final order only recorded the withdrawal.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This is the operative article giving effect to the discontinuance of the proceedings.
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2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2402630
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action Against Mayor's Refusal to Allow Second Oral Question
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2302188
Council Member's Challenge to Municipal Deliberations Rejected Due to Lack of Urgency
2203116
Opposition Council Member v. Mayor Regarding Motion Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This is the operative article giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article established the basis upon which the applicant initially sought relief, though the final order only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Mignon et Me Ader, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de prendre toute mesure utile au retrait de l'ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 du vœu " relatif à la probité des conseillères et conseillers de la Ville de Paris " présenté par le groupe " Les Ecologistes " ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que le litige porte sur l'ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ;

- la condition d'utilité doit être regardée comme remplie, dès lors qu'eu égard aux motifs exposés à l'appui de ce vœu, sa mise au débat ne pourra que conduire à la profération d'accusations portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en méconnaissance de la présomption d'innocence ;

- la mesure demandée présente un caractère provisoire, dès lors que le retrait de ce vœu de l'ordre du jour ne ferait pas obstacle à son inscription à l'ordre du jour d'une autre séance du Conseil de Paris ;

- l'inscription du vœu ne saurait s'analyser comme une décision administrative, de sorte que la mesure sollicitée ne ferait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au non-lieu à statuer, ou, à défaut, au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur la demande, dès lors que le point litigieux a été retiré de l'ordre du jour de la réunion du Conseil de Paris des 1er, 2, 3 et 4 juillet 2025 ;

- en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, Mme A, représentée par Me Mignon et Me Ader, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/