Foreign National's Expiring Permit Mootness Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose temporary residence permit for employment was set to expire, sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt or extension certificate authorizing him to work, as the delay in receiving documentation threatened the suspension of his employment contract. The court determined that the petition was rendered moot because the prefect's defense established, without contestation, that the applicant had been summoned to the prefecture and informed he could download an attestation extending his existing rights in the interim, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Expiring Permit Mootness Hearing: The court determined that the petition was rendered moot because the prefect's defense established, without contestation, that the applicant had been summoned to the prefecture and informed he could download an attestation extending his existing rights in the interim, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no longer cause to rule on the merits of the request.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the urgent measure requested, although the case was ultimately declared moot.
This article was cited as the basis for designating the judge to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 8 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un récépissé ou une attestation de prolongation portant la mention « autorise son titulaire à travailler ».
Il soutient que :
la mesure sollicitée est indispensable pour éviter une suspension injustifiée de son contrat de travail et une atteinte grave à ses droits fondamentaux, dès lors que, alors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais et que son titre de séjour actuel expire le 7 octobre 2025, aucun récépissé, ni attestation de prolongation ne lui a été délivré et qu’en l’absence d’un justificatif officiel de maintien de ses droits, son employeur l’a informé que son contrat de travail sera suspendu ;
il n’a reçu aucune décision écrite de la préfecture des Hauts-de-Seine concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 10 juillet 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A....
Il fait valoir que le requérant est convoqué à la préfecture de Nanterre le 23 octobre 2025 à 09h00 et qu’il lui a été indiqué qu’il pouvait télécharger, dans l’intervalle, une attestation visant à prolonger ses droits précédemment détenus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 modifié ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Le 8 octobre 2024, M. B... A..., ressortissant marocain né le 7 octobre 1994, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié : ingénieur informatique » valable jusqu’au 27 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 10 juillet 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense, sans être contesté, que M. A... a été convoqué à la préfecture de Nanterre le 23 octobre 2025 et qu’il a été indiqué au requérant qu’il pouvait télécharger, dans l’intervalle, une attestation visant à prolonger ses droits précédemment détenus. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.
Le juge des référés,
signé
C. Chabauty
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.