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2518005 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request Against Police Prefect

Numéro de cause 2518005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect of police to issue a favorable decision certificate or an instruction extension certificate within fifteen days, with a daily penalty, and requested costs. The prefect argued that the applicant had already received an instruction extension certificate valid until a specified future date. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the court to grant the request based on the uncontested withdrawal, rendering a decision on the merits of the injunction unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Injunction Request Against Police Prefect: The prefect argued that the applicant had already received an instruction extension certificate valid until a specified future date. However, the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the court to grant the request based on the uncontested withdrawal, rendering a decision on the merits of the injunction unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
préfet de police retrait de la requête mandat d'arrêt péremption de l'exécution de la décision demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court noted the applicant's withdrawal from the case, leading to the order to acknowledge this withdrawal.
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2409669
Applicant Seeks and Withdraws Emergency Order Against Prefect
2529958
Petitioner Withdraws Request After Administrative Certificate Issued
2426386
Police Prefect Refusal to Issue Extension Certificate Due to Lack of Urgency
2400087
Withdrawal of Injunction and Damages Claim Against Prefect
2221728
Withdrawal of Injunction with Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court noted the applicant's withdrawal from the case, leading to the order to acknowledge this withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de décision favorable ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de police conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Il soutient que M. A a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 29 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. C de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2025.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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