Police Prefect Extension Certificate Injunction Request Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue an extension certificate for their administrative instruction procedure within 48 hours, plus costs. The court determined that the claim for the injunction became moot because, subsequent to the filing of the request, the police prefect had already provided the petitioner with the requested certificate, valid from June 26, 2025, to December 25, 2025, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the primary demand, and consequently rejected the secondary claim for costs as no expenses were substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Police Prefect Extension Certificate Injunction Request Mootness: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the police prefect to issue an extension certificate for their administrative instruction procedure within 48 hours, plus costs. The court determined that the claim for the injunction became moot because, subsequent to the filing of the request, the police prefect had already provided the petitioner with the requested certificate, valid from June 26, 2025, to December 25, 2025, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the primary demand, and consequently rejected the secondary claim for costs as no expenses were substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the court's decision not to rule on Mr. B's request for an injunction because it became moot.
This order rejects the remaining claims of Mr. B's request.
This order directs the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 24 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 26 juin 2025 au 25 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni M. B, ressortissant syrien né le 10 février 1972, d'une attestation de prolongation d'instruction, valable du 26 juin 2025 au 25 décembre 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. M. B ne justifie pas avoir engagé des frais au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 juillet 2025.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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