Failure to Establish Territorial Competence Bars Expedited Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the police prefect to schedule an appointment within eight days to issue a provisional residence permit with a work authorization, asserting urgency and utility for a measure that would not impede an administrative decision. The court rejected the request because the applicant, whose prior order to leave the territory had been annulled by a judgment, failed to demonstrate the police prefect's territorial competence for processing the residence permit application and because the request essentially sought the execution of a prior judicial decision, making the application for "useful measures" under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code inadmissible due to the subsidiary nature of that procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Establish Territorial Competence Bars Expedited Residence Permit Issuance: The court rejected the request because the applicant, whose prior order to leave the territory had been annulled by a judgment, failed to demonstrate the police prefect's territorial competence for processing the residence permit application and because the request essentially sought the execution of a prior judicial decision, making the application for "useful measures" under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code inadmissible due to the subsidiary nature of that procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
The court grounds the entire proceeding on this article, which governs the 'mesures utiles' (useful measures) summary procedure, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par Me Goralczyk, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B n'établit pas avoir déménagé et avoir une adresse à Paris, qu'il n'a entrepris aucune démarche administrative depuis six mois et que sa demande relève de l'exécution d'un jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
3. M. B, ressortissant de la Sierra-Leone né le 21 avril 1979, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Val-d'Oise le 22 janvier 2024, qui a été annulée par un jugement du tribunal de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2024. M. B, dont la requête est particulièrement succincte, ne fournit aucune pièce tendant à démontrer que le préfet de police serait devenu territorialement compétent pour examiner sa demande de titre de séjour. Au surplus, sa requête tend à obtenir l'exécution du jugement du tribunal de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2024 et, eu égard au caractère subsidiaire du référé mesures utiles, elle est irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 12 juillet 2025.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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