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2517553 Généré par l'IA

Mootness of Urgent Request for Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2517553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, essential for finalizing an apprenticeship contract and avoiding the loss of employment and social rights. The administrative court determined that since the opposing party confirmed, without contestation, that the applicant had subsequently been issued a valid residence permit receipt until a specific future date, the grounds for the request under emergency proceedings had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Urgent Request for Residence Permit Receipt: The administrative court determined that since the opposing party confirmed, without contestation, that the applicant had subsequently been issued a valid residence permit receipt until a specific future date, the grounds for the request under emergency proceedings had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure préjudicielle d'urgence contrats de travail procédure directrice demande d'asile tardive preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’à la décision définitive sur son dossier.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article, part of the dispositive, orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.
Généré par l'IA
2422892
Mootness of Urgent Application for Residence Permit Receipt
2301131
Prefect Residence Permit Receipt Mootness
2308541
Prefect's Issuance of Residence Permit Receipt Renders Urgent Application Moot
2206205
Mootness of Urgent Residency Permit Receipt Request
2217405
Mootness of Residence Permit Receipt Issuance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, part of the dispositive, orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 septembre et 9 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’à la décision définitive sur son dossier.

Il soutient que la mesure sollicitée est indispensable dès lors que son employeur attend ce récépissé depuis le 1er septembre pour pouvoir finaliser son contrat d’apprentissage ; l’urgence est caractérisée par le fait qu’il risque de perdre cette offre d’emploi et ses droits sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M.B....

Il fait valoir que le requérant a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 12 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense, sans être contesté, que M. B... a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 12 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.