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2517282 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Removal Order Challenge

Numéro de cause 2517282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectoral order designating a country for potential removal and requested the State pay a specific sum under administrative justice code provisions. The court, noting the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of complete withdrawal from the proceedings, exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record this withdrawal, thereby disposing of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Removal Order Challenge: The court, noting the applicant subsequently filed an unequivocal declaration of complete withdrawal from the proceedings, exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record this withdrawal, thereby disposing of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement procédure en annulation retrait de la demande état requérant commandement de payer annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to officially note withdrawals via an ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order based on the declarant's submission.
Généré par l'IA
2302276
Withdrawal from Removal Order Challenge
2410206
Withdrawal of Deportation Challenge Petition
2311113
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2202931
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2106990
Withdrawal of Claim Challenging Expulsion Order and Residency Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the core order based on the declarant's submission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to officially note withdrawals via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2512381 du 9 septembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B... A....

Par cette requête, enregistrée le 27 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun et le 9 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le

pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un acte enregistré le 17 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Montreuil, le 22 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.