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2517179 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Enforcement Claim, Court Denies Legal Costs in Permit Dispute

Numéro de cause 2517179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to modify a prior judicial order compelling the prefect to reexamine their case and issue a provisional residence and work permit, requesting an enforcement order with a daily penalty, arguing the prefect had failed to execute the original order, while the prefect countered that the petitioner was scheduled to receive the permit shortly; subsequently, the petitioner explicitly withdrew their primary request for an enforcement order but maintained their claim for legal costs, leading the court to accept the withdrawal of the main claim and reject the remaining request for costs, finding no justification to impose them on the State.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Petitioner Withdraws Enforcement Claim, Court Denies Legal Costs in Permit Dispute: M. A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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autorisation provisoire frais d'exécution état requérant retrait de la requête autorisation de travail qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This article rejects the remaining, non-withdrawn requests (which implicitly included the costs under L. 761-1, as explained in consideration 2).
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2314194
Claimant Withdraws Residency Permit Challenge; Court Awards Costs
2406647
Claimant's Withdrawal of Residency Permit Appeal and Denial of Costs
2419393
Petitioner Withdraws Permit Claims, Awarded Legal Costs
2405851
Claimant Withdraws Residence Permit Enforcement, Seeks Costs
2204322
Withdrawal of Street Occupation Permit Claims and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

The court formally noted the withdrawal of the main requests based on this article.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This article rejects the remaining, non-withdrawn requests (which implicitly included the costs under L. 761-1, as explained in consideration 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2511679 du 23 juillet 2025 du juge des référés et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet n’a pas procédé à l’exécution de l’ordonnance en cause et qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier l’injonction prononcée et de prononcer une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 17 octobre 2025 pour la remise de son autorisation provisoire de séjour permettant de travailler et que le réexamen de son dossier est traité prioritairement.

Par un mémoire en date du 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 14 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2025.

La juge des référés

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.