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2517026 Généré par l'IA

Mootness of Status Change Application Registration Order Request

Numéro de cause 2517026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent interim order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to register their status change application and issue a receipt, or alternatively, schedule an appointment. The court determined that because the relevant administrative authority subsequently issued a summons for the applicant to register the status change application on a future date, the applicant's demands for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Status Change Application Registration Order Request: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to register their status change application and issue a receipt, or alternatively, schedule an appointment. The court determined that because the relevant administrative authority subsequently issued a summons for the applicant to register the status change application on a future date, the applicant's demands for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives requête en nomination citation à comparaître procédure préjudicielle d'urgence action d'état demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions à fin d’injonction au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
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2300485
Applicant v. Prefect (Mootness of Status Change Appointment Request)
2500822
Applicant v. Prefect (Urgency of Appointment for Status Change)
2212052
Mootness of Injunction Request Following Voluntary Administrative Compliance
2409036
Mootness of Residency Renewal Application Order
2512033
Mootness of Injunction Request Following Residency Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

The court decided there was no longer any need to rule on the application filed under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the object of the request had disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour assorti, ou à défaut, de lui délivrer un rendez-vous.

Elle soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par une lettre enregistrée le 17 février 2025, le requérant a conclu au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l’enregistrement de la requête, délivré à l’intéressée une convocation pour enregistrer sa demande de changement de statut le 3 novembre 2025. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme A... au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Montreuil, 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.