Foreign National v. Prefecture: Compelling Issuance of Processing Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose prior temporary residence permit expired and who had received a previous certificate extending the processing of their student status renewal application, sought an urgent order compelling the prefect to issue a new certificate of processing extension, citing precarity regarding their school enrollment and an impending required internship. The administrative tribunal granted the request under the emergency provisions, reasoning that the applicant demonstrated a particular urgency because the prefecture's silence following the expiration of the prior extension certificate deprived them of legal status, and the requested measure was useful, uncontested by the prefecture (which filed no defense), and did not impede any administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefecture: Compelling Issuance of Processing Extension Certificate: The administrative tribunal granted the request under the emergency provisions, reasoning that the applicant demonstrated a particular urgency because the prefecture's silence following the expiration of the prior extension certificate deprived them of legal status, and the requested measure was useful, uncontested by the prefecture (which filed no defense), and did not impede any administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the Prefect to provide the applicant with a certificate of instruction extension.
This is the legal basis cited by the applicant and applied by the judge to issue the order in an emergency proceeding.
This article outlines the prefect's obligation to issue an extension certificate when the instruction period extends beyond the validity of the current document, which justifies the injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. B..., demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que depuis le 18 septembre 2025, il ne possède plus d’attestation de prolongation d’instruction, et le silence du préfet le maintient dans une situation de précarité au regard de son inscription à la SKEMA business school, de son logement à Nanterre et de son stage en janvier 2026 auprès de la société KPMG ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- la mesure sollicitée est utile.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jacquelin, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant malgache, né le 30 novembre 2001, a été mis en possession d’un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi création d’entreprise » valable du 17 août 2024 au 16 août 2025. Il a déposé le 1er juillet 2025, sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Il a obtenu une première attestation de prolongation d’instruction valable du 18 août 2025 au 17 septembre 2025. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
3. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. ».
4. M. B..., inscrit en Master of Science « Auditing, Management Accounting and Information Systems » du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026 au sein de l’établissement SKEMA Business school, soutient, sans être contesté par le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense, avoir effectué plusieurs relances auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, les 18 et 21 août 2025, avant l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction le 17 septembre 2025. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que le requérant est dans l’impossibilité d’obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, ce qui le prive de tout droit au séjour, et le menace de ne pas pouvoir effectuer le stage auprès de la société KPMG nécessaire à la validation de ses études.
5. Dans ces circonstances, M. B... justifie de l’urgence particulière de sa situation et de l’utilité de la mesure sollicitée. Par ailleurs, la mesure sollicitée par l’intéressé ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas présenté d’observations en défense. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la demande qu’il présente ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à la disposition de M. B... une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à la disposition de M. B... une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 14 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
G. Jacquelin
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.