Applicant Withdraws Petition for Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a Cameroonian national whose temporary residence permit was set to expire shortly, sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to schedule an appointment for the renewal of his permit and issue a receipt, citing the urgency provision of the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the request. The court, noting the pure and simple withdrawal of the case by the applicant, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Petition for Residence Permit Renewal Appointment: However, the applicant subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of the request. The court, noting the pure and simple withdrawal of the case by the applicant, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling on the main action.
This provision was cited in the preamble, indicating that the Vice-President was designated to rule on the summary proceedings, which implies its application in the procedural management leading to the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 25 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, avant l’expiration de son titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant camerounais né en 1994, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 7 octobre 2024 au 6 octobre 2025. Par une demande formée le 23 juin 2025, au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées », il a sollicité un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, avant l’expiration de son titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par son mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.