Prefectural Residence Order Annulled Due to Incorrect Domicile

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, en l’obligeant à se présenter « deux fois par semaine tous les lundis, mercredis et vendredis » entre 9 heures et 11 heures à la brigade de gendarmerie de Survilliers ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il ne réside pas dans le Val-d'Oise.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 octobre 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Dubois, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport M. Dubois a été entendu au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant tunisien né le 21 juin 1996, est entré en France en 2022. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois en l’obligeant à se présenter « deux fois par semaine chaque lundi, mercredi et vendredi » entre 9 heures et 11 heures à la brigade de gendarmerie de Survilliers.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence (…) ».

Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que M. B... a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, et qu’il lui est fait obligation de se présenter « deux fois par semaine chaque lundi, mercredi et vendredi » entre 9 heures et 11 heures à la brigade de gendarmerie de Survilliers. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d’une facture téléphonique, de documents bancaires, des avis d’imposition de l’intéressé, que celui-ci réside, comme il l’a soutenu devant les services de police lors de son interpellation, à Epinay-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le préfet du Val-d'Oise ne conteste d’ailleurs pas cette adresse dans son mémoire en défense. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir qu’en l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence et en l’obligeant à se présenter à la brigade de gendarmerie de Survilliers, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’une inexacte application des dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 12 septembre 2025 du préfet du Val d’Oise portant assignation à résidence de M. B... doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante à l’instance, la somme de 750 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné à résidence M. B... dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025

Le magistrat désigné,

signé

J. Dubois

La greffière,

signé

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.