Suspension Refusal of Long-Stay Visa Upheld Despite Family Separation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order to suspend the refusal of a long-stay visa, which was upheld by the administrative appeal commission, arguing serious prejudice due to separation from a French national partner and inability to return to the country of birth where family resides, asserting a serious doubt regarding the legality of the refusal due to lack of motivation and violation of fundamental rights. The Administrative Tribunal rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that none of the arguments presented raised a serious doubt as to the legality of the administrative decision, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Suspension Refusal of Long-Stay Visa Upheld Despite Family Separation Claim: The Administrative Tribunal rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice, concluding that none of the arguments presented raised a serious doubt as to the legality of the administrative decision, making it unnecessary to rule on the condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the dismissal of the applicant's request, which is the core ruling of the dispositive.
This provision was cited by the applicant in their request (Point 1) for the suspension of the decision, forming the legal basis for the request being reviewed.
This article grants the applicant provisional legal aid, as ordered in the dispositive.
This provision relates to the financial consequence of the decision, specifically regarding costs, although the court did not explicitly order costs against the losing party in Article 2.
This provision was cited by the applicant regarding the award of legal fees/costs, which is linked to the legal aid decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 septembre 2025, 9 et 14 octobre 2025, M. C... B..., représenté par Me Regent, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est satisfaite :
* la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors qu’il ne peut retourner sur le territoire français, où il vit depuis sa naissance et où résident ses parents et ses frères et sœurs dont la plupart sont de nationalité française ;
* la décision litigieuse fait perdurer sa séparation avec Mme A..., ressortissante française avec qui il est en couple ; leur projet de se marier et de fonder une famille sur le territoire français ne peut ainsi se réaliser ;
* il ne bénéficie d’aucun contact au Maroc où il est isolé et en situation précaire, en l’occurrence, il n’a pas la possibilité de travailler alors même qu’il justifie d’une insertion professionnelle certaine en France ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
* elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;
* elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation ;
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d’urgence n’est pas remplie ;
- aucun des moyens soulevés par M. B..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le numéro 2516817 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 à 9h30 :
- le rapport de M. Marowski, juge des référés,
- les observations de Me Regent, avocate de M. B... ;
- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
M. B..., ressortissant marocain né le 15 août 1988, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France.
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Aucun des moyens invoqués par M. B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 juin 2025 de l’autorité consulaire française à Rabat refusant de lui délivrer un visa de long séjour de retour en France. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Regent.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025.
Le juge des référés,
Y. MAROWSKI
La greffière,
G. PEIGNÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,