Municipality v. Neighboring Property Owners (Preliminary Expertise on Renovation Damage)

Vu la procédure suivante :

Par la présente requête, enregistrée le 25 septembre 2025, la commune nouvelle des Sables d’Olonne, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB n°0311 sise 30 rue des Sables aux Sables d’Olonne (85340), propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 30 rue des Sables, pris en la personne de son syndic bénévole, la société MEGA ENERGIE, domicilié en cette qualité 2bis Rue du Pre A... aux Sables d’Olonne (85340), et à proximité desquels sont réalisés des travaux de rénovation du cœur de la ville d’Olonne ;

2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis :

3°) dire que l’expert désigné soumettra son pré-rapport aux parties.

Elle soutient que :

la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SCE Ateliers Up+, la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à la société ATAE, et la maîtrise d’œuvre relative à la démolition au bureau d’études Bâti IDR ;

le lancement des travaux est programmé pour la fin du mois d’octobre 2025 avec un achèvement attendu pour la fin de l’année 2028 ;

les travaux risquent d’impacter les immeubles situés dans le périmètre du cœur de ville ;

la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme D..., première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

La commune des Sables d’Olonne a décidé de procéder à des travaux de rénovation dans le cœur de la ville d’Olonne. Dans le cadre de ces travaux, les propriétés riveraines des travaux prévus sont susceptibles d’être impactées.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ».

La commune des Sables d’Olonne sollicite une mesure d’expertise préventive portant sur l’état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB n°0311 sise 30 rue des Sables aux Sables d’Olonne (85340), propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic bénévole, la société MEGA ENERGIE, à proximité desquels sont prévus des travaux de rénovation du cœur de la ville d’Olonne. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les propriétés riveraines. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande tendant à l’établissement par l’expert d’un projet de rapport :

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un projet de rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il en résulte que les conclusions de la commune des Sables d’Olonne tendant à ce que le juge des référés donne à l’expert la mission de soumettre son pré-rapport aux parties ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B... C..., inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d’appel de Nantes à la rubrique « C.2.1 – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’oeuvre », demeurant 2 rue des Glajous à Aizenay (85190), est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission de :

1°

se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB n°0311 sise 30 rue des Sables aux Sables d’Olonne (85340), propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic bénévole, la société MEGA ENERGIE, à proximité des travaux en cause ;

2°

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3°

dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s’il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4°

constater, s’il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l’affirmative, d’en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5°

recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

6°

dresser un rapport de l’ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire de :

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la commune des Sables d’Olonne,

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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble,

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la société SCE Ateliers Up+ ;

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la société ATAE ;

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la société Bâti IDR.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l’issue des travaux envisagés, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Sables d’Olonne, à la société SCE Ateliers Up+, à la société ATAE, à la société Bâti IDR, et à M. C..., expert.

Article 8 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative et par dérogation à l’article R. 751-3 du même code, il appartient à la commune des Sables d’Olonne de notifier cette ordonnance à au syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

Fait à Nantes, le 13 octobre 2025.

La juge des référés,

F. D...

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,