Litigant Withdraws Request for Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend the prefect's implicit refusal to issue a residence permit and a receipt, and to compel the prefect to re-examine the situation and grant temporary authorization to stay, as well as to award costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, finding it to be simple and uncontested, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders to acknowledge such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222‑1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Request for Residence Permit Issuance: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The court granted the withdrawal, finding it to be simple and uncontested, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to issue orders to acknowledge such actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by Mr. A... is acknowledged.
This article provides the legal basis for the judge to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. C... A..., représenté par M. B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....
Fait à Montreuil, le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.