Failure to Execute Prior Administrative Order Regarding Residence Permit (Mootness)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’article 3 de l’ordonnance n° 2512302 du 4 août 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans le cas où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, de verser cette somme à Me Goeau-Brissonniere, au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient qu’il justifie d’un élément nouveau l’autorisant à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas exécuté l’ordonnance n°2512302 du 4 août 2025 en ce qu’il ne lui a pas délivré une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est dépourvue d’objet dès lors que le requérant a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 2 octobre 2025 au 1er avril 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 2512302 du 4 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Le rapport de M. Charageat, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025 à 14 h30, tenue en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant la suspension d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l’exécution.

3. Par l’ordonnance du 4 août 2025 mentionnée ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 25 juin 2025 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à l’intéressé un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de cette ordonnance.

4. Il résulte de l’instruction que, le 2 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B... une autorisation provisoire de séjour valable du 2 octobre 2025 au 1er avril 2026, qui autorise ce dernier à occuper un emploi. Par suite, la demande d’exécution présentée par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative a perdu son objet. Il suit de là qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder à M. B... l'aide juridictionnelle sollicitée, ni de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le juge des référés

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.