Modification of Urgent Judgment Due to Prefect's Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier de dispositif de l’ordonnance n°2506711 du 7 mai 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou tout équivalent, dans un délai de 24 heures, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction qui lui avait été délivrée dans un premier temps mais qui est échue depuis le 10 septembre 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre de séjour ;

Vu :

- l’ordonnance n°2506300 en date du 6 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 9 octobre 2025 à 10 heures.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Par une ordonnance n°2506711 en date du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Il a également enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu‘il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.

4. Il n’est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations, que, depuis la notification de l’ordonnance précitée du 7 mai 2025, il n’a pas procédé au réexamen, à titre provisoire et conservatoire, de la situation de M. B..., qui se trouve dépourvu d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dès lors que s’il lui a dans un premier temps délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 11 septembre 2025, il ne l’a pas depuis renouvelée alors que l’ordonnance du 7 mai 2025 lui enjoignait de lui en délivrer une valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu‘il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n’est en outre pas contesté qu’il n’a pas été statué sur la légalité au fond de la décision litigieuse. Le préfet n’a donc pas exécuté l’injonction prononcée par le juge des référés. Cette inexécution est constitutive d’un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

5. Par suite et eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 800 euros à verser à M. B....

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.

Le juge des référés

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision