Suspension of Residency Permit Rejection Due to Lack of Motivation

Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée le 18 se tembre 2025, et un mémoire, enregistré le 24 se tembre 2025, M. A... B..., re résenté ar Me Ganem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de sus endre l’exécution de la décision im licite ar laquelle le réfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale », en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d’enjoindre au réfet de lui délivrer une autorisation rovisoire de séjour valable six mois et renouvelable jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à com ter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros ar jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’es èce, celle-ci est résumée rem lie ; il est menacé de licenciement ; il ne eut lus voyager ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur d’a réciation au regard des dis ositions de l’article L. 423-1 et de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ar un mémoire en défense, enregistré le 24 se tembre 2025, le réfet de la Seine-Saint-Denis, re résenté ar Me Tomasi, doit être regardé comme concluant :

- à titre rinci al, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sus ension et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête our irrecevabilité ;

- et à titre infiniment subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Il fait valoir que :

- une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025 a été remise ;

- l’instruction de la demande de renouvellement titre de séjour se oursuit, faisant obstacle à la naissance d’une décision im licite de rejet ; à tout le moins, elle a été abrogée ar la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction ;

- la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont as rem lies.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2516367 ;

- les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La résidente du tribunal a désigné M. Desimon, remier conseiller, our exercer les fonctions de juge des référés, en a lication de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 29 se tembre 2025, qui s’est tenue à artir de 11h00 :

- le ra ort de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, re résentant le réfet de la Seine-Saint-Denis.

M. B... n’était ni résent ni re résenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant canadien, a été muni carte de séjour luriannuelle, en qualité de conjoint de ressortissante française, valable jusqu’au 3 juillet 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 13 avril 2025.

Sur l’exce tion de non-lieu o osée en défense :

Le réfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025. Toutefois, cette circonstance ne rive as d’objet la demande rinci ale de la artie requérante tendant à la sus ension du refus im licite de lui délivrer un titre de séjour. ar conséquent, l’exce tion de non-lieu doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir o osée en défense :

L’administration fait valoir que l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressé se oursuivant, elle fait obstacle à la naissance d’une décision im licite de rejet. A tout le moins, celle-ci a été abrogée ar la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction.

Toutefois, non seulement l’attestation de rolongation d’instruction ne saurait avoir un tel effet, mais com te tenu de l’objet même de la décision im licite de rejet, à savoir rotéger le droit au recours effectif des administrés et administrées de l’inertie de l’administration, la fin de non-recevoir ne eut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin de sus ension :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, eut ordonner la sus ension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen ro re à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit rononcée la sus ension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci orte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt ublic, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il a artient au juge des référés, saisi d’une demande de sus ension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’a récier et de motiver l’urgence com te tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en rinci e constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Afin de renverser la résom tion ra elée au récédent oint, le réfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025. Toutefois, cette circonstance n’est as de nature à renverser la résom tion dont eut se révaloir la artie requérante. ar conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme rem lie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a as cessé de uis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit réalablement sur les registres de l'état civil français. »

L’administration n’ex ose as les motifs qui ourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la résente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’a réciation au regard des dis ositions de l’article L. 423-1 et de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ro re à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui récède qu’il y a lieu de sus endre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025, il y a seulement lieu d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis de rocéder, au lus tard avant l’ex iration de celle-ci, au réexamen de la demande du requérant. A ce stade, il n’y a as lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision im licite ar laquelle le réfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est sus endue.

Article 2 : Il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de rocéder à un nouvel examen de la demande de M. B... au lus tard avant l’ex iration de son attestation de rolongation d’instruction valable jusqu’au 17 décembre 2025.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Co ie en sera adressée au réfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 se tembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

Vu la rocédure suivante :

ar une requête, enregistrée le 18 se tembre 2025, et un mémoire, enregistré le 24 se tembre 2025, M. A... B..., re résenté ar Me Ganem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de sus endre l’exécution de la décision im licite ar laquelle le réfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale », en qualité de conjoint de ressortissante française ;

2°) d’enjoindre au réfet de lui délivrer une autorisation rovisoire de séjour valable six mois et renouvelable jusqu’à ce que le tribunal statue au fond, assortie d’une autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à com ter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros ar jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’es èce, celle-ci est résumée rem lie ; il est menacé de licenciement ; il ne eut lus voyager ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur d’a réciation au regard des dis ositions de l’article L. 423-1 et de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ar un mémoire en défense, enregistré le 24 se tembre 2025, le réfet de la Seine-Saint-Denis, re résenté ar Me Tomasi, doit être regardé comme concluant :

- à titre rinci al, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sus ension et au rejet des conclusions relatives au frais de l’instance ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête our irrecevabilité ;

- et à titre infiniment subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

Il fait valoir que :

- une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025 a été remise ;

- l’instruction de la demande de renouvellement titre de séjour se oursuit, faisant obstacle à la naissance d’une décision im licite de rejet ; à tout le moins, elle a été abrogée ar la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction ;

- la condition d’urgence et la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont as rem lies.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2516367 ;

- les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La résidente du tribunal a désigné M. Desimon, remier conseiller, our exercer les fonctions de juge des référés, en a lication de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 29 se tembre 2025, qui s’est tenue à artir de 11h00 :

- le ra ort de M. Desimon, juge des référés,

- les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, re résentant le réfet de la Seine-Saint-Denis.

M. B... n’était ni résent ni re résenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B..., ressortissant canadien, a été muni carte de séjour luriannuelle, en qualité de conjoint de ressortissante française, valable jusqu’au 3 juillet 2025. Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 13 avril 2025.

Sur l’exce tion de non-lieu o osée en défense :

Le réfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025. Toutefois, cette circonstance ne rive as d’objet la demande rinci ale de la artie requérante tendant à la sus ension du refus im licite de lui délivrer un titre de séjour. ar conséquent, l’exce tion de non-lieu doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir o osée en défense :

L’administration fait valoir que l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressé se oursuivant, elle fait obstacle à la naissance d’une décision im licite de rejet. A tout le moins, celle-ci a été abrogée ar la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction.

Toutefois, non seulement l’attestation de rolongation d’instruction ne saurait avoir un tel effet, mais com te tenu de l’objet même de la décision im licite de rejet, à savoir rotéger le droit au recours effectif des administrés et administrées de l’inertie de l’administration, la fin de non-recevoir ne eut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin de sus ension :

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, eut ordonner la sus ension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen ro re à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit rononcée la sus ension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci orte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt ublic, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il a artient au juge des référés, saisi d’une demande de sus ension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’a récier et de motiver l’urgence com te tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en rinci e constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

Afin de renverser la résom tion ra elée au récédent oint, le réfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant a été muni d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025. Toutefois, cette circonstance n’est as de nature à renverser la résom tion dont eut se révaloir la artie requérante. ar conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme rem lie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention " vie rivée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a as cessé de uis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit réalablement sur les registres de l'état civil français. »

L’administration n’ex ose as les motifs qui ourraient justifier la décision en litige dans le cadre de la résente instance.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’a réciation au regard des dis ositions de l’article L. 423-1 et de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ro re à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui récède qu’il y a lieu de sus endre l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à la délivrance d’une attestation de rolongation d’instruction valable du 18 se tembre 2025 au 17 décembre 2025, il y a seulement lieu d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis de rocéder, au lus tard avant l’ex iration de celle-ci, au réexamen de la demande du requérant. A ce stade, il n’y a as lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision im licite ar laquelle le réfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B... est sus endue.

Article 2 : Il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de rocéder à un nouvel examen de la demande de M. B... au lus tard avant l’ex iration de son attestation de rolongation d’instruction valable jusqu’au 17 décembre 2025.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Co ie en sera adressée au réfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 se tembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.