Ivorian National v. Prefect: Suspension of Residence Permit Refusal Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 septembre et 7 octobre 2025, M. B... A..., représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, cette décision le prive de ressources et préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à sa situation personnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été rendu dans des conditions régulières,

elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé,

elle est entachée d’erreur de droit, ; le préfet s’est cru lié par l’avis du collège des médecins,

elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’agissant notamment de la disponibilité du traitement en Côte d’Ivoire,

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête n° 2510831 enregistrée le 23 juin 2025 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 octobre 2025 :

- le rapport de Mme Lamarche, juge des référés,

- et les observations de Me Prélaud, représentant M. A..., en présence de l’intéressé, qui a pris brièvement la parole.

Le préfet n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 12 août 1962, est entré en France le 9 février 2019. Il a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire régulièrement renouvelée jusqu’au 3 janvier 2025. Par une décision du 5 mai 2025 le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de renouvellement présentée par M. A.... Par sa requête, M. A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

4. Aucun des moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande de suspension, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Prélaud et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2025.

La juge des référés,

M. LAMARCHE

La greffière,

L. LECUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière